Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Tel était le cas dans cette affaire où l’employeur n’avait pas fixé d’objectifs pendant plusieurs années alors […]
Sommes à verser en cas de licenciement pour inaptitude : quand la chambre sociale de la Cour de cassation joue sur les mots !
L’inaptitude n’en finit pas de susciter l’intérêt de la Cour de cassation. Tous les moyens sont bons pour rendre des décisions dans ce domaine. L’arrêt n°10-18.904 rendu le 12 octobre dernier n’échappe pas à la règle. Il n’a fait l’objet d’aucune publication tant il est jugé secondaire, pourtant il n’en demeure pas moins intéressant. Quels […]
Prévoyance collective complémentaire des agents des collectivités territoriales : le décret enfin paru
Attendu depuis près d’un an, le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents vient de paraître. (JO du 10 novembre 2011) Ce décret met en place 2 procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire […]
Indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Un arrêté du 2 novembre 2011 fixe le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l’article 2 […]
Congés maladie dans la fonction publique : mise en place d’un traitement de contrôle…
Le décret autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel afin, d’une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l’expérimentation, d’autre part, d’évaluer le résultat de ces contrôles par établissement public de santé, […]
Le remboursement des frais de transport des stagiaires supprimé par le CNFPT
Le conseil d’administration du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) a décidé, lors de sa séance du 26 octobre 2011, de supprimer la prise en charge des frais de transports des stagiaires. Jusqu’à présent, le CNFPT ne prenait pas en charge les frais de déplacement pour les trajets inférieurs à 50 km (aller et […]
Le maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires
Les décrets relatifs aux conditions d’aptitude physique et à leurs droits à congé prévoient qu’à l’issue de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaire reprennent leurs fonctions ou s’ils ne peuvent reprendre leurs fonctions sont soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’ils […]
Nouvelles conditions d’octroi de CDI aux agents non titulaires
Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction L’octroi de CDI aux agents en fonction au moment de la promulgation de la loi Le projet de loi indique les conditions dans lesquelles les agents non titulaires en fonction au moment de la […]
