Les organisations syndicales ayant au moins deux élus au comité d’entreprise peuvent y désigner un représentant. Le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. L’employeur (ou toute autre personne intéressée) peut faire constater son expiration à tout moment, sans que puisse lui être opposé le […]
Contrat de travail : une clause de mobilité doit clairement déterminer son étendue géographique
Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail.Pour être licite, une telle clause doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment définir de façon précise sa zone géographique d’application afin de permettre au salarié de connaitre le périmètre de […]
Harcèlement : de la démission à la prise d'acte justifiée
Accroissement des tâches, multiplication des réunions, courriels d’ordres et de contre-ordres, absence de toute considération, dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques, altération de l’état de santé… Autant d’éléments qui avaient conduit une salariée à dénoncer devant le juge le harcèlement moral dont elle était victime.Cependant, au-delà du harcèlement lui-même, ce sont les […]
Violences verbales : inscrivez précisément les injures prononcées dans la lettre de licenciement
En principe, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Toutefois, l’employeur peut sanctionner ce dernier s’il en abuse (cass. soc. 14 décembre 1999, n° 97-41995, BC V n° 488).Tel était le cas dans cette affaire, où l’employeur avait licencié un salarié pour faute grave en raison des injures […]
Contrat de travail : ne pas confondre l'essai professionnel et la période d'essai
L’employeur peut tester une personne avant de l’embaucher sans qu’il s’agisse pour autant d’une période d’essai incluse dans le cadre d’un contrat de travail et impliquant que le salarié soit placé dans des conditions normales d’emploi. L’essai professionnel ne constitue pas, en effet, une prestation de travail. En conséquence, le candidat soumis à un test […]
Convention de forfait-jours : la maladie d'un salarié en forfait-jours n'entraîne pas de récupération sur ses jours de repos
Des salariés soumis à une convention de forfait de 215 jours par an, bénéficiaient en plus de leurs congés payés, d’un certain nombre de jours de repos. Toutefois, en cas de maladie, l’employeur supprimait pour le mois donné 1 jour de réduction de temps de travail (RTT) auquel le salarié aurait pu prétendre s’il n’avait […]
Rupture du contrat : Quand le salarié fabrique de l'alcool sur son lieu de travail…
Le propriétaire d’un château avait licencié son gardien pour faute grave après avoir découvert que l’intéressé produisait de l’alcool dans des quantités excédant manifestement celles nécessaires à sa consommation personnelle. Les procès-verbaux établis par le service des douanes à la suite d’une visite domiciliaire ne laissaient guère de place au doute : 130 bouteilles de […]
Rupture du contrat : la non-reprise du travail après incarcération peut justifier un licenciement pour faute grave
Un salarié, agent de sécurité, incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003, a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu’il n’avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002. Un tel comportement pouvait-il constitué une faute grave alors que l’employeur avait été, dès le début, informé de […]
