La loi portant réforme des retraites a prévu que dans les entreprises où un PERCO existe, le silence du salarié sur l’affectation de sa participation entraine une affectation à ce PERCO de la moitié de son montant. Ce système d’affectation par défaut joue lorsque le salarié n’a ni demandé le versement immédiat de la participation, […]
Titres-restaurants : pas de changement pour le plafond 2012 de la contribution patronale
La part contributive des employeurs à l’acquisition de titres-restaurants est, dans une certaine limite, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19°). Or, le projet […]
Travailleurs étrangers : le montant du salaire moyen de référence de l'étranger sollicitant la carte bleue européenne est fixé
La dernière loi « immigration » a créé un titre de séjour temporaire, valant aussi autorisation de travail, qui s’adresse aux ressortissants étrangers hautement qualifiés. Il s’agit de la carte bleue européenne (loi 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17 ; CESEDA, art. L. 313-10). L’étranger qui souhaite obtenir cette carte de séjour doit […]
Forfait jour : sauf convention de forfait, les cadres ont droit au paiement des heures supplémentaires
Excepté les cadres dirigeants, les cadres sont soumis à la réglementation relative à la durée du travail. En conséquence, les dispositions relatives aux heures supplémentaires s’appliquent aux cadres sous réserve des règles spécifiques applicables à ceux ayant signé une convention de forfait. Rappelons que toute convention de forfait nécessite un écrit, signé du salarié et […]
Saisie de rémunération : les règles sont ajustées sur certains points de procédure
Adoptée le 16 novembre 2011, la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles contient plusieurs dispositions concernant les saisies sur rémunération. Ces modifications entreront en vigueur après la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel et des décrets d’application nécessités par […]
Régularisation : la régularisation annuelle des salaires se fait en 1/10ème
L’avance sur salaire ne peut se compenser avec le salaire que par des retenues successives au plus égales au 1/10 du salaire net exigible sous réserve d’éventuels versements volontaires du salarié. Dans ce contexte, se pose la question au gestionnaire de paye de savoir si la régularisation annuelle opérée sur le salaire en faveur de […]
Cadeaux et bons d'achat pour Noël : rappel des conditions d'exonération
Les bons d’achat et les cadeaux alloués par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement (entreprises de moins de 50 salariés ou P-V de carence) peuvent, sous conditions, être exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale. Dans la perspective des fêtes de fin d’année, l’URSSAF revient sur ce dispositif. Elle rappelle que si la […]
Taux horaire : pas de modification sans accord du salarié, même si la rémunération globale ne diminue pas
Un salarié avait été engagé pour un taux horaire de rémunération de 47,337 francs. Or, à compter du mois de mai 1995, l’employeur avait appliqué un taux horaire de 50,296 francs, avant de le ramener unilatéralement, au mois d’octobre 1998, à la somme de 44,445 francs. Le salarié a alors demandé un rappel de salaire […]
