Face à certains abus en matière de détachement intra communautaire, le Parlement européen a approuvé un projet de directive contenant des mesures destinées, d’une part, à donner aux États des moyens supplémentaires pour lutter contre les fraudes et le dumping social, d’autre part à renforcer la protection des salariés. La France a d’ores et déjà […]

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Vous êtes actuellement gestionnaire ou assistant RH ? Vous voulez vous spécialiser et devenir responsable administration du personnel ? GERESO est un des rares organismes de formation à proposer un programme certifiant « Responsable Administration du personnel ». Quels sont les objectifs de ce certificat professionnel ? Cette formation très complète permettra aux gestionnaires et assistants RH de connaître en […]

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Si les partenaires sociaux peuvent accompagner l’introduction d’une nouvelle classification, par avenant à une convention collective, en donnant la possibilité aux salariés, en cas de divergence d’interprétation, de saisir une commission ad hoc dans un délai donné, cette procédure précontentieuse n’est ni exclusive d’un recours contentieux, ni un préalable obligatoire. (Cass. soc., 19 mars 2014, 13-10021) […]

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Bilan Retraite

Au titre du pacte de responsabilité, destiné à améliorer la reprise, le gouvernement souhaite permettre la création de 200 000 emplois grâce a de nouvelles réductions de charges, via un dispositif « zéro charges patronales Urssaf » au niveau du smic applicable au 1er  janvier 2015, et une baisse de 1,8 point des cotisations patronales d’allocations familiales […]

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La Cour de cassation a estimé que, nonobstant l’absence de clause de mobilité, un salarié manquait à ses obligations contractuelles en refusant des déplacements temporaires en Gironde et dans les Pyrénées Atlantiques, impliqués par la nature même de ses fonctions. (Cass. soc., 2 avril 2014, 12-19573) Formation contrats de travail En l’espèce, l’affectation d’un chef de […]

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