Si les partenaires sociaux peuvent accompagner l’introduction d’une nouvelle classification, par avenant à une convention collective, en donnant la possibilité aux salariés, en cas de divergence d’interprétation, de saisir une commission ad hoc dans un délai donné, cette procédure précontentieuse n’est ni exclusive d’un recours contentieux, ni un préalable obligatoire. (Cass. soc., 19 mars 2014, 13-10021) […]

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Bilan Retraite

Au titre du pacte de responsabilité, destiné à améliorer la reprise, le gouvernement souhaite permettre la création de 200 000 emplois grâce a de nouvelles réductions de charges, via un dispositif « zéro charges patronales Urssaf » au niveau du smic applicable au 1er  janvier 2015, et une baisse de 1,8 point des cotisations patronales d’allocations familiales […]

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La Cour de cassation a estimé que, nonobstant l’absence de clause de mobilité, un salarié manquait à ses obligations contractuelles en refusant des déplacements temporaires en Gironde et dans les Pyrénées Atlantiques, impliqués par la nature même de ses fonctions. (Cass. soc., 2 avril 2014, 12-19573) Formation contrats de travail En l’espèce, l’affectation d’un chef de […]

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réglement intérieur

Au-delà de la suppression du corps administratif des contrôleurs du travail vers celui des inspecteurs du travail à l’horizon 2015, il est prévu de réorganiser les services de l’inspection du travail avec la création d’unités territoriales de contrôle. On distinguera, à compter du 1er janvier 2015, différentes unités de contrôle dont le nombre de chacune […]

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Travailleur immigré guichet unique

GERESO propose en exclusivité le certificat professionnel « Chargé de mobilité internationale » : il s’agit d’une formation certifiante à haute valeur ajoutée qui s’adresse principalement aux assistants et aux gestionnaires RH souhaitant se spécialiser en mobilité internationale. Les atouts de ce certificat professionnel Ce certificat est reconnu par la fédération de la formation professionnelle. Il faut savoir […]

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La gestion des contrats de travail est une mission complexe, mais incontournable pour le service des ressources humaines d’une entreprise. GERESO propose de nombreuses formations en droit du travail permettant aux professionnels de mieux appréhender ce document officiel. Contrat de travail : les fondamentaux Certaines formations organisées par GERESO sont très intéressantes pour les professionnels voulant […]

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