Le salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur peut être licencié pour abandon de poste Sauf circonstances particulières, un salarié qui cesse de venir travailler sans justifier de son absence s’expose à une sanction disciplinaire. Une affaire récemment jugée par la Cour de cassation en fournit encore l’illustration, cette fois dans le […]
Prescription des fautes disciplinaires : prise en compte de la date à laquelle l’employeur en a eu une connaissance exacte. Une faute commise par un salarié ne peut donner lieu, à elle seule, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Art. […]
Retour de congé sabbatique : un emploi similaire suffit si le précédent n’est plus disponible À l’issue du congé sabbatique, le salarié est réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Art. L. 3142-95 du code du travail Dans cette affaire, le précédent emploi occupé par la salariée […]
Dans le cadre d’un contrôle, une URSSAF a adressé à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations comportant notamment une mise en demeure de payer des cotisations et majorations de retard. C’est la validité de la procédure que cette entreprise a contesté. Son argument principal tenait au délai de 15 mois anormalement long s’étant écoulé entre le […]
Tolérances Le GIP net-entreprises a diffusé, dans une information du 1er juin 2015, une tolérance à destination des employeurs soumis à l’obligation de bascule intermédiaire de mai 2015. Aucune pénalité ne sera appliquée par l’URSSAF en cas d’absence de transmission de la DSN lors de la première échéance prévue le 5 ou 15 mai 2015. […]
Plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : déjà du neuf en Commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le 9 juin, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à plafonner le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a donc déposé en un amendement au projet de loi « MACRON » en ce […]
Le gouvernement a annoncé le 9 juin, à l’issue d’un conseil des ministres restreint, un plan en faveur des TPE et PME. Le plan prévoit notamment : une aide 4 000 € pour l’embauche d’un 1er salarié ; la possibilité de renouveler par deux fois les CDD ; en cas de franchissement de seuil, un gel pendant 3 ans des […]
Il s’agit de propositions qui devraient être mises en œuvre en 2015 et 2016. En droit du travail, sont notamment proposées : améliorer la transparence de l’information à destination des cotisants URSSAF (mesure n°30) le développement du rescrit social (mesure n° 31) Il devrait être étendu à l’ensemble des questions relatives aux cotisations et contributions […]
