Bilan des nouvelles possibilités de travail dominical suite à la seconde lecture du projet de loi Macron devant l’Assemblée nationale Après une première lecture difficile qui s’est terminée par l’engagement de la procédure du 49-3 donnant lieu au rejet de la motion de censure, la loi dite « Macron » a été adoptée par l’Assemblé nationale. Elle […]
Selon la CNIL, la mise en place d’un dispositif de géolocalisation sur les véhicules de société doit reposer sur des motifs spécifiques pour permettre : de justifier la réalisation d’une prestation de garantir la sécurité du salarié et du véhicule dont il a la charge d’assurer le suivi du temps de travail pour autant qu’il ne […]
Selon le code du travail, tout salarié, faisant état d’une situation de harcèlement ou témoignant d’agissements, susceptibles de constituer une telle infraction, est protégé contre d’éventuelles mesures de rétorsion, sachant que seul l’établissement de sa mauvaise foi par l’employeur permet de faire tomber cette immunité. Il appartient ainsi à l’employeur de mettre en évidence que […]
Dans le monde de l’entreprise et de la formation professionnelle, on entend régulièrement parler de formation intra et inter. Dans cet article, nous vous proposons les clés pour mieux choisir entre ces deux formats, qui, bien que très différents, n’en sont pas moins tout aussi pertinents pour les professionnels.
Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, la méconnaissance par l’employeur de la réglementation antitabac constitue un manquement à l’obligation de sécurité de résultat justifiant alors soit une prise d’acte qui sera donc qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une demande de dommage-intérêts, comme en l’espèce. Après avoir été […]
Des primes versées tout au long de l’année (périodes de travail et de congés confondues) ne doivent pas être incluses dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Un employeur avait été condamné à payer, en référé, à son salarié une certaine somme à titre de rappel d’indemnité de congés payés sur les années 2011, […]
En principe, selon l’article L. 3142-95 du Code du travail, le salarié bénéficie à son retour de congé sabbatique d’une garantie de réintégration à son poste initial ou à un emploi similaire. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion, notamment dans le cadre d’un congé parental, de préciser que la réintégration doit se faire […]
Une salariée avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement de plusieurs mois de salaire, ce que ce dernier contestait. Selon lui, il avait bien réglé les rémunérations dues pour cette période, et prouvait ses dires en produisant les photocopies des chèques afférents, établis à l’ordre de la salariée. Condamnation confirmée par la cour […]
