En principe, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que l’existence d’un différend n’empêche nullement d’envisager une rupture conventionnelle, contrairement à ce qui était prévu initialement dans la circulaire de 2008. Néanmoins, cela suppose que l’employeur ne s’en serve pas pour exercer une contrainte sur le salarié en vue de le pousser […]
Voici les principales mesures annoncées : S’il est prévu de ne pas toucher au CDI, les CDD ou contrats d’intérim pourraient être renouvelés deux fois mais dans la limite des durées maximales actuelles. La période de deux mois durant laquelle un contrat d’apprentissage peut être rompu librement ne serait décomptée qu’en prenant en compte les périodes […]
Le Conseil de simplification des entreprises a présenté un ensemble de mesures de simplification de la vie des entreprises parmi lesquelles figurent : un aménagement des durées maximales du travail des jeunes de moins de 18 ans pour porter la durée du travail de 8 à 10 heures par jour et de 35 à 40 par […]
Voté le 2 juin en première lecture par les députés, il envisage certaines mesures en terme d’emploi en faveur des seniors et du développement de l’alternance. Il serait ainsi possible de prolonger le contrat d’insertion (CUI-CAE ou CUI-CIE) des seniors de plus de 58 ans jusqu’à la date où ils pourraient faire valoir leurs droits […]
La durée maximale de ces accords passerait de 2 à 5 ans et pourrait être suspendue en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation de l’entreprise pour autant que soit pris en considération la situation des salariés. Il est également prévu que le refus d’un salarié de se voir appliquer un accord de maintien dans […]
Les députés ont prévu de restreindre l’obligation d’information des salariés, en cas de cession, posée par la loi no 2014-854 relative à l’économie sociale et solidaire, au seul cas de vente de l’entreprise et non à toutes les formes de cession. De plus, cette obligation tomberait si dans les 12 mois précédents la vente, l’employeur […]
La mise en place d’un forfait annuel en heures ou en jours suppose pour être valable la signature d’une convention individuelle et d’un accord collectif précisant un certain nombre de points. A défaut, le salarié peut faire une demande de rappel d’heures supplémentaires puisque la dérogation à leur décompte hebdomadaire, permise par le recours à […]
Lors de la seconde lecture, les députés ont adopté de nouvelles mesures pour lutter contre les fraudes en cas de détachement transnationales et compléter ainsi, un peu plus, la loi dite « Savary ». Il est ainsi prévu de nouvelles sanctions à l’encontre, d’une part, des employeurs établis à l’étranger et, d’autre part, du donneur d’ordre qui […]
