Est-il possible d’équiper un ordinateur professionnel d’un logiciel de détection d’infractions pédopornographiques? Si l’employeur peut consulter librement l’historique des connexions internet des salariés dans leur ensemble, il peut également contrôler les connexions individuelles à la condition d’en avoir informé préalablement le CE et les salariés et d’avoir déclaré ce traitement à la CNIL. En revanche, […]
Les sénateurs ont adopté une série d’amendements concernant les contrats et les conditions de travail. Il est ainsi prévu : de créer un CDI de projet en parallèle du CDD de mission existant déjà. Il serait ainsi possible, à l’instar de ce qui existe déjà dans le secteur du bâtiment, de conclure un cdi de projet qui […]
Selon l’article L. 1111-2 du code du travail, l’employeur doit inclure dans son effectif les salariés, mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents depuis un an dans les locaux de l’entreprise utilisatrice. Dans une affaire concernant une entreprise du bâtiment, un syndicat a demandé la suspension du processus […]
En cas d’absence de clause de non-concurrence, un salarié peut travailler chez un nouvel employeur durant la durée du préavis non exécuté Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 1988 (nº 86-43.506), un salarié dispensé de l’exécution de son préavis peut travailler chez un autre employeur pendant la période correspondant au préavis théorique. Il […]
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a établi un guide sur les stages étudiants. (version interactive / version PDF) Une annexe spécifique vient apporter des précisions sur la gratification (Annexe Gratification et avantages en France et etranger). À partir de quelle durée de stage l’organisme doit-il gratifier ? Tous les stages d’une durée minimale de […]
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 ; article L4161-1 à L4162-10 du Code du travail) pour permettre aux salariés exposés à des risques professionnels (voir liste ci-dessous) d’acquérir des points qu’ils pourront échanger, selon certaines règles, contre : soit une […]
Lors du passage en phase 2, le GIPM-DS a indiqué avoir constaté des problèmes techniques qui correspondent à 3 % des envois. Dans une note d’information du 12 mai 2015 (http://www.dsn-info.fr/actualites/depot-dsn-mai-2015.pdf), le GIPM-DS indique la marche à suivre en cas d’anomalies bloquantes empêchant l’employeur de déposer une DSN : « Si votre Siret n’est pas reconnu à […]
Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale » Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale » a été introduit dans le Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 24, JO du 24, article L243-6-5 du Code de la sécurité sociale). Le but étant de signer […]
