L’entretien d’embauche est un moment crucial pour le candidat comme pour l’employeur. Si ce dernier peut légitimement choisir librement la forme du recrutement, certaines règles existent pour protéger les candidats à l’emploi des risques de discriminations. Les discriminations prohibées Certaines informations ne peuvent ainsi pas être légalement demandées au candidat, en application de l’article […]
Deux députés, mandatés par le 1er ministre en janvier, ont rendu leur rapport début mai pour améliorer et sécuriser les relations entre les entreprises et les Urssaf en formulant un certain nombre de propositions autour de trois thèmes : Assouplir le formalisme en matière de contrôle en introduisant : un principe de tolérance, en cas d’erreur de […]
Diminution du coût du rachat de trimestres dans certains cas : Ouvrent droit à une diminution du coût du rachat pour la retraite : les périodes d’études supérieures suivies en formation initiale avec obtention d’un diplôme ou d’une admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à celles-ci. Dans cette hypothèse, sur les 12 […]
Suite à la remise d’un rapport, le gouvernement s’est engagé à simplifier la mise en œuvre du compte de pénibilité par des amendements au projet de loi sur le dialogue social. Il est ainsi prévu : de dispenser l’employeur d’une appréciation individuelle de l’exposition à la pénibilité pour donner aux branches la responsabilité d’établir des référentiels, […]
L’employeur dispose de 3 ans pour demander le remboursement d’un « trop versé » de cotisations de sécurité sociale. Art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2015, lorsque l’obligation de rembourser l’employeur d’un trop versé de cotisations naît d’une rectification d’une CARSAT, la demande de remboursement des cotisations peut désormais porter […]
L’abaissement et la modulation du forfait social introduit par les sénateurs dans le projet de loi MACRON Les sénateurs ont prévu un abaissement à 12%, au lieu de 16 % souhaité par les députés, du forfait social applicable aux sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur sur des perco à […]
Les nouveautés introduites par les sénateurs dans le projet de loi dit « MACRON » en matière de représentation du personnel Si à l’origine, le projet de loi ne prévoyait en la matière que la suppression des peines d’emprisonnement, en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel, les sénateurs ont anticipé l’examen du projet de […]
Un salarié de l’entité transférée peut-il être désigné délégué syndical ? En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, le code du travail ne pose pas de règle pour apprécier la représentativité dans la nouvelle structure. Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux réponses : la première que la représentativité ne sera recalculée […]
