De retour de mon congé dematernité, je me rends compte que mes collègues ont bénéficié d’uneaugmentation de salaire. Ai-je également droit à cette augmentation ? Réponse La bonne réponse est : OUI Le principe d’égalité salariale doit être respecté La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les […]
Résultats de recherche pour : "démission"
Panorama de droit social de fin février 2006
Caisse de congés payés – Cotisations Dèslors que l’activité d’une société est exercée sur le territoirefrançais, cette société est soumise à l’obligation de paiement descotisations de congés payés à la caisse de congés payés (Cass soc. 22février 2006.pourvoi n° 03-18771). Les faits : Unesociété de droit anglais ayant son principal établissement en Franceavait cessé à […]
Le contrat de volontariat
Quel est l’objet du contrat de volontariat ? Le contrat de volontariat associatif a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général. – Il a un caractère : philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel – Il concoure à : la mise en valeur du patrimoine artistique la défense de l’environnement naturel la défense des droits […]
Panorama du droit social janvier 2006
Droit du travail – astreinte – congés payés Lespériodes d’astreintes, si elles ne constituent pas un temps de travaileffectif durant les périodes où le salarié n’est pas tenu d’intervenirau service de l’employeur, ne peuvent être considérées comme un tempsde repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensédirectement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir pourson […]
Mobilité Internationale : le contrat de travail international
La forme du contrat Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l’étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l’envoyerà l’étranger. Si vous êtes envoyé à l’étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s’agit d’une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. […]
Mobilité Internationale : les bonnes questions à se poser
Le cas de Monsieur MARTIN Monsieur Martin vient d’être nommé Directeur commercial pour la filiale de sa société située en Chine. C’est l à que les questions commencent à fuser de toutes parts et dans des domaines très variés tels que : La structure de l’entreprise La société de Monsieur Martin possède-t-elle déjà une filiale en […]
Panorama du droit social fin octobre 2005
Droit de la sécurité sociale – avantages en nature – cotisations Lesvoyages gratuits, offerts par une société tant à ses employés qu’à sessalariés retraités attribués aux intéressés en contrepartie ou àl’occasion du travail effectué pour son compte doivent être soumis àcotisation (Cass civ. 2° 18 octobre 2005. pourvoi n° 04-13299). Les faits : En l’espèce, […]
Fiche pratique : le nouveau Contrat Initiative Emploi (CIE) et le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
Contrat Initiative Emploi (CIE) conclu depuis le 1er mai 2005 Bénéficiaires du contrat initiative emploi (CIE) Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région. Employeurs concernés Peuvent embaucher les employeurs […]
Contrat de travail : conditions de validité de la clause de dédit-formation
L’histoire Un salarié est engagé en contrat en durée indéterminée. Le contrat prévoit : « unepériode d’essai de 3 mois renouvelable pour la même durée au cours delaquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librementsans indemnité de départ et d’autre. » Ilprévoit également que le salarié devra en cas de démission dans les […]
Travail temporaire : non respect du délai de carence entre deux missions sur un même poste
Articles L 124-2 à L124-2-4 du Code du travail Article L124-2 (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1982)(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 73, art. 74, art. 75 Journal Officiel du 26 juillet […]
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