Principe qui irrigue le droit de la fonction publique, l’égale admissibilité aux emplois publics trouve son fondement dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
Le droit de grève des agents publics trouve sa justification dans la volonté de concilier la continuité et le fonctionnement du service public de manière à assurer la satisfaction de l’intérêt général.
Savoir recruter est fondamental pour la performance d’une organisation. Il est alors nécessaire de mettre en œuvre des procédures et des compétences à la hauteur de cet enjeu. Pourtant, il est rare que les structures publiques aient pleinement conscience de cette exigence.
Le PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) est un protocole mis en place par l’ancienne majorité dès 2016. Il a pour objectif la reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière.
Lorsque l’on évoque le contentieux social, on pense bien entendu au Conseil de prud'hommes, principale juridiction pour régler les litiges entre employeurs et salariés. Toutefois, la juridiction prud’homale n’a pas le monopole du contentieux social ! En effet, selon le type de litige, d’autres juridictions peuvent être compétentes.
Conformément à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite Lepors), les emplois au sein de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Ces derniers sont recrutés par un acte unilatéral (arrêté ou décret) et se trouvent vis-à-vis de l’administration dans une situation légale et réglementaire (article 4 de la loi LePors).
Les procédures et les décisions relatives aux questions de santé et aux droits statutaires dévolus aux agents publics, constitue une large part du contentieux administratif de la fonction publique. Voici quatre illustrations récentes afférentes à ces thématiques.
