L’article 7 de la directive européenne relative au « temps de travail » n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, prévoit que chaque travailleur a un droit à congé annuel de quatre semaines, sans faire de distinction entre ceux qui ont effectivement été travaillés au cours de la période de référence et ceux pour lesquels les salariés étaient absents (CJUE, 20 janvier 2009, affaire C-350/06).
Lire la suite
