Le relèvement de l’âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans a pour conséquence l’adaptation, par décret du 30 décembre, des règles de rachat des années d’études ou incomplètes, en vertu du principe selon lequel ces versements doivent « être actuariellement neutres pour les régimes ». Le tarif du rachat diminue donc pour chaque âge […]
Catégorie : Retraite et protection sociale
Retraite des expatriés
La législation encadrant le dispositif de rachat de trimestres pour les périodes d’activité salariés à l’étranger devrait changer le 1er janvier 2011. Les expatriés n’ont donc que jusqu’au 31 décembre pour racheter leur période d’activité non-cotisées à la CFE pour un montant relativement faible. En 2011, ils devront débourser jusqu’à 4 fois plus ! Pourquoi […]
Retraites : reconduction des dispositions relatives à l'AGFF jusqu'au 30 juin 2011
Lors de leur réunion du 25 novembre, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire jusqu’au 30 juin 2011 les dispositions relatives à l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF). Jusqu’à cette date, les participants aux régimes Agirc et Arrco, âgés de 60 à 65 ans, et qui bénéficient […]
Réforme des retraites : pour tout savoir !
La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République Nicolas Sarkozy et publiée au Journal Officiel en date du 10 novembre 2010. > Télécharger le texte de loi Retrouvez en détails le contenu intégral de la loi : Âge de la retraite Durée d’assurance Pénibilité Carrières longues Mères de […]
La réforme des retraites est adoptée
Les députés français ont adopté le 15 septembre par 329voix contre 233, le projet de loi réformant les retraites L’examen du texte, commencé le 7 septembre, s’est achevémercredi matin 15 septembre. Les députés français ont donc adopté par 329 voixcontre 233, le projet de loi portant réforme des retraites. Pour rappel, ce projet de loi […]
L'intéressement sera davantage taxé
Le forfait social qui pèse sur l’intéressement et laparticipation va être relevé de 4 % à 6 %, rapporte Le Figaro. Selon le quotidien, le gouvernement a tranché : le forfaitsocial sera relevé l’an prochain de 4 % à 6 %, ce qui devrait rapporter environ400 millions d’euros à la Sécurité Sociale. Pour rappel, cette […]
Contrôle des arrêts de travail : quel délai pour contester la suspension des indemnités journalières ?
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 26 août 2010 précise le délai dont disposent les salariés en arrêt de travail pour contester une suspension du versement des Indemnités journalières (IJ) décidée par le médecin-conseil de l’Assurance maladie. Délai de 10 jours francs Ce décret concerne les salariés contrôlés par le médecin envoyé par […]
Réforme des retraites : les avancées du gouvernement
L’examen de la réforme a débuté le 7 septembre à l’Assemblée nationale. Nicolas Sarkozy s’est exprimé lors du Conseil des ministres du 8 septembre sur « une réforme essentielle », qu’il s’est dit « prêt à compléter (…) sur plusieurs points, notamment la prise en compte de la pénibilité, dans le respect de l’équilibre général […]
Retraite : durée d'assurance pour les assurés nés en 1955
La durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein est portée à 166 trimestres. Source : décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension […]
Suspension des indemnités journalières : le salarié a 10 jours pour réagir !
Lorsqu’un employeur a des doutessur l’état de santé d’un salarié en arrêt de travail et qu’il organise unecontre visite médicale, la Sécurité sociale peut alors suspendre le versementdes indemnités journalières (IJSS). Le salarié aura alors 10 jours pourcontester la décision prise.