Le calcul du gain journalier de base des indemnités journalières maladie a été modifié pour les arrêts de travail dont la période d’indemnisation a débuté à compter du 1er décembre 2010 (décret 2010-1305 du 29 octobre 2010, JO du 31). En modifiant le calcul, le décret modifie aussi le montant maximum des IJSS. Du fait […]

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Un salarié chargé d’une livraison avait eu un accident de la route alors qu’il conduisait en état d’ébriété avec une bouteille de porto dans la cabine du camion. Cette faute du salarié est-elle de nature à exclure la qualification d’accident du travail ? La réponse est négative selon la cour de cassation. Personne ne contredisant le […]

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Une circulaire du 21 février 2011 vient clarifier certaines difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation chômage au secteur public. Cette circulaire prend acte de la réglementation de l’assurance chômage et de la jurisprudence qui s’est développée ces dernières années. Elle aborde l’appréciation de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires et les agents non […]

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Le gouvernement veut obtenir un accord avec les organisations syndicales sur les 872.000 contractuels de la fonction publique. Il en a  fait la preuve lors de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 7 mars à Bercy, en faisant deux concessions importantes. Premièrement, il renonce au contrat de projet, contrat qui devait durer […]

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Lorsqu’un fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, la commune doit saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais après l’avis du comité médical. Ainsi, l’employeur ne peut décider de placer l’agent en disponibilité d’office en attendant une réaction de l’agent, au risque de lui faire perdre des droits à […]

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A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi par voie électronique, via un logiciel de paie ou par internet. Le décret modifie l’article R.1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation […]

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De nouvelles mesures en faveur de l’emploi ont été annoncées par le président de la République, recensées dans un communiqué du ministère du Travail le 1er mars 2011. Destinées aux publics les plus exposés au chômage, ces mesures, financées par des moyens exceptionnels de l’ordre d’un demi-milliard d’euros, visent à la fois les jeunes et […]

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Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, il faudra pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20%. Le premier projet de décret précise que ce taux peut être obtenu par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente reconnus à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant […]

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Is 70 the New 65 ? Raising the Eligibility Age in the Canada Pension Plan Le Canada commence à débattre sur la façon de s’assurer que les Canadiens aient un revenu de retraite adéquat. Le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux ont proposé d’augmenter les cotisations au Régime des Pensions Canadiennes (RPC) afin de financer une […]

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