Le calcul du gain journalier de base des indemnités journalières maladie a été modifié pour les arrêts de travail dont la période d’indemnisation a débuté à compter du 1er décembre 2010 (décret 2010-1305 du 29 octobre 2010, JO du 31). En modifiant le calcul, le décret modifie aussi le montant maximum des IJSS. Du fait […]
Catégorie : Retraite et protection sociale
Accident du travail et état d'ébriété
Un salarié chargé d’une livraison avait eu un accident de la route alors qu’il conduisait en état d’ébriété avec une bouteille de porto dans la cabine du camion. Cette faute du salarié est-elle de nature à exclure la qualification d’accident du travail ? La réponse est négative selon la cour de cassation. Personne ne contredisant le […]
Chômage des agents publics : une circulaire vient clarifier certains points
Une circulaire du 21 février 2011 vient clarifier certaines difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation chômage au secteur public. Cette circulaire prend acte de la réglementation de l’assurance chômage et de la jurisprudence qui s’est développée ces dernières années. Elle aborde l’appréciation de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires et les agents non […]
Contractuels : le gouvernement espère un accord
Le gouvernement veut obtenir un accord avec les organisations syndicales sur les 872.000 contractuels de la fonction publique. Il en a fait la preuve lors de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 7 mars à Bercy, en faisant deux concessions importantes. Premièrement, il renonce au contrat de projet, contrat qui devait durer […]
Modification du taux de la retenue pour pension CNRACL sur la NBI
La réforme des retraites a modifié les taux des retenues. Une inégalité existait depuis le 1er janvier puisque les agents relevant du code des pensions civiles et militaires cotisaient au taux unique de 8,12 % sur le traitement indiciaire brut et la NBI alors que les agents relevant de la CNRACL cotisaient à 8,12 % sur […]
Fonctionnaire territorial : avis d'inaptitude et saisine de la commission de réforme
Lorsqu’un fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, la commune doit saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais après l’avis du comité médical. Ainsi, l’employeur ne peut décider de placer l’agent en disponibilité d’office en attendant une réaction de l’agent, au risque de lui faire perdre des droits à […]
Attestation pôle Emploi : envoi électronique à partir du 1er janvier 2012
A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi par voie électronique, via un logiciel de paie ou par internet. Le décret modifie l’article R.1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation […]
De nouvelles mesures pour l'emploi des jeunes, des chômeurs de longue durée et pour la sécurisation des parcours professionnels
De nouvelles mesures en faveur de l’emploi ont été annoncées par le président de la République, recensées dans un communiqué du ministère du Travail le 1er mars 2011. Destinées aux publics les plus exposés au chômage, ces mesures, financées par des moyens exceptionnels de l’ordre d’un demi-milliard d’euros, visent à la fois les jeunes et […]
Retraites et pénibilité : présentation des projets de décrets permettant un départ à 60 ans à taux plein
Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, il faudra pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20%. Le premier projet de décret précise que ce taux peut être obtenu par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente reconnus à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant […]
Age du départ à la retraite : les débats en cours au Canada, au Royaume-Uni et aux États Unis
Is 70 the New 65 ? Raising the Eligibility Age in the Canada Pension Plan Le Canada commence à débattre sur la façon de s’assurer que les Canadiens aient un revenu de retraite adéquat. Le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux ont proposé d’augmenter les cotisations au Régime des Pensions Canadiennes (RPC) afin de financer une […]