La retraite progressive des fonctionnaires
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, depuis le 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023, « portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive », vient compléter le dispositif législatif. Il convient de noter qu’aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait au bénéfice des fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010.
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Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC ARRCO du 5 octobre 2023
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire a fixé les modalités de pilotage du régime. Il prévoit que les orientations stratégiques sont définies tous les quatre ans par accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ils s’appuient pour ce faire notamment sur la situation financière du régime, un bilan de l’application du précédent accord quadriennal, ainsi que des prévisions macro-économiques actualisées.
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