Auteur/autrice : Soumia Aziria
Le document unique d’évaluation des risques (D.U.E.R.) dans la fonction publique
Le compte personnel d’activité (CPA)
Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA) qui s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Créé par la loi du 8 août 2016, le compte personnel d’activité a pour objectif de faciliter l’évolution professionnelle des agents publics. L’actualisation des connaissances ainsi que l’acquisition de nouvelles est nécessaire pour supprimer les obstacles à la mobilité et sécuriser le parcours professionnel. En outre, elle est indispensable dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques. L’objet du CPA ainsi que son régime sont précisés au titre I de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.
Le contrat : nouvelle norme au sein de la fonction publique ?
Conformément à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite Lepors), les emplois au sein de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Ces derniers sont recrutés par un acte unilatéral (arrêté ou décret) et se trouvent vis-à-vis de l’administration dans une situation légale et réglementaire (article 4 de la loi LePors).