Un décret et quatre arrêtés (1) signés le 26 février et publiés deux jours plus tard au Journal officiel actualisent les règles selon lesquelles les agents publics de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, mais aussi les élus locaux, bénéficient d'une indemnisation des nuitées et des frais kilométriques. Ces textes revalorisent des plafonds qui n'avaient pas augmenté depuis 2006.
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a rétabli l’article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale. Cet article instaure, depuis le 1er janvier 2019, une réduction des cotisations salariales versées au titre des rémunérations des heures supplémentaires. Cette réduction concerne les cotisations dues au régime d’assurance vieillesse. Ce dispositif bénéfice aux agents publics, fonctionnaires et contractuels au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif qu’ils effectuent. Les modalités d’application aux agents publics de cette mesure ont été fixées par les dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, qui s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif réalisés à compter du 1er janvier 2019. En outre, ces mêmes agents publics bénéficient aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les mêmes éléments de rémunération dans une limite annuelle de 5 000 € (article 81 quater du code général des impôts et article 1er du décret précité).
Les lanceurs d’alerte intéressent le législateur qui par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II », introduit des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte en prévoyant l’obligation pour les administrations de mettre en place des procédures adaptées de recueil des signalements susceptibles d’être émis par leurs membres.
Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (1) organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun.
Principe qui irrigue le droit de la fonction publique, l’égale admissibilité aux emplois publics trouve son fondement dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
Le droit de grève des agents publics trouve sa justification dans la volonté de concilier la continuité et le fonctionnement du service public de manière à assurer la satisfaction de l’intérêt général.