Auteur/autrice : Équipe GERESO

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Les actualités paie de décembre 2019

1ère partie : Contribution formation et taxe d’apprentissage 2ème partie : Paiement des cotisations et déclarations sociales par voie dématérialisée 3ème partie : Contrat d’apprentissage 4ème partie : Valeurs 2020 5ème partie : Réduction générale de cotisations sociales : limitation de l’avantage lié aux déductions forfaitaires pour frais professionnels 6ème partie : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 7ème partie : Bonus-Malus sur […]

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Fonction publique : quelles actualités en matière de paie ?

1ère partie : Loi de transformation de la fonction publique Régime indemnitaire pendant les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant SFT et garde alternée Jour de carence pour les femmes enceintes Détachement et retenue pour pension Prime de précarité pour les CDD » 2ème partie : Projet de loi de finances 2020 3ème partie : Plafond de la […]

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La procédure de fin de détachement sur un emploi fonctionnel d’une collectivité ou d’un établissement public territorial
L’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixe une procédure permettant à une autorité territoriale (maires, présidents de conseils régionaux, départementaux, d’établissements publics) de mettre fin aux fonctions de leurs directeurs généraux des services (DGS), directeurs généraux adjoints (DGA) ou directeurs généraux de services techniques (DGST) détachés sur ces emplois fonctionnels.
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Les modalités de recrutement sur les emplois fonctionnels de direction générale des collectivités et des établissements publics territoriaux

Le recrutement sur emplois fonctionnels (directeur général, directeur général adjoint, directeur général des services techniques –DG, DGA, DGST) est fixé par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En principe, il ne peut être réalisé que par détachement de fonctionnaires en activité (article 53 de la loi). Cependant, à titre dérogatoire, la loi permet, s’agissant de certains emplois fonctionnels, de recourir à des contractuels de droit public (possibilité prévue à l’article 47).

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Le déroulement de la carrière des fonctionnaires nommés sur des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales
Dans les mêmes conditions du détachement de droit commun, les fonctionnaires (qu’ils soient d’État, hospitaliers ou de la fonction publique territoriale) nommés sur des emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques de communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, …) bénéficient d’une double carrière : celle correspondant à leur grade, dans leur administration d’origine et celle relative à l’emploi fonctionnel qu’ils occupent.
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La fin de détachement sur emploi fonctionnel des collectivités et établissements publics locaux : les conditions d’octroi du « congé spécial »
La fin de détachement anticipée d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel se décide principalement à l’issue des élections locales. En effet, il n’est pas rare que cette procédure soit appliquée par le nouvel exécutif local issu des élections, notamment municipales, lesquelles sont prévues en mars 2020.
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