Si l’employeur d’un agent public dispose d'un
pouvoir discrétionnaire de sanction en cas de faute disciplinaire, celui-ci ne saurait arbitraire.
Ainsi, l’administration ne peut prononcer d'autres sanctions que celles limitativement prévues par l’
article L. 533-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Par ailleurs, l'exercice du pouvoir disciplinaire est encadré par une
procédure stricte qui doit permettre à l'agent de se défendre. En outre, ce pouvoir disciplinaire s’exerce sous le contrôle du juge administratif.
Aussi, l’administration ne peut-elle pas infliger des mesures de rétorsion, elle doit appliquer les sanctions et les règles de procédure strictement prévues par les textes. C’est pourquoi le juge administratif a érigé en principe général du droit l'
interdiction d'infliger des sanctions pécuniaires (1). De telles mesures sont
illégales et qualifiées de « sanctions déguisées » par le juge administratif. Elles entraînent la mise en cause de responsabilité de l’administration.
