Le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19. Elles seront facilitées pour éviter des procédures complexes de reconnaissance pour les travailleurs ayant eu une probabilité forte d’avoir été atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.
Auteur/autrice : Équipe GERESO
La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique
Il n’existe ni définition générale ni liste des fautes disciplinaires (à l’instar des infractions fixées par le code pénal. L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires se borne à indiquer que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire ». Il revient donc à l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire de déterminer si un agent a commis une faute et si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est alors justifiée. C’est donc à l’administration que revient la charge de la preuve. Tout comme en matière pénale, ce n’est pas à l’agent de prouver qu’il n’a pas commis les manquements qui lui sont reprochés (1).
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La réforme des congés bonifiés des agents publics ultramarins
Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique (publié au Journal officiel du 4 juillet 2020) modifie le régime juridique de ces congés octroyés aux agents publics ultramarins des trois versants de la fonction publique (fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière).
Les nouvelles règles d’indemnisation du chômage applicables aux agents de la fonction publique
Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale ont droit à l’allocation de chômage prévue par l’article L. 5424-1 du code du travail lorsqu’ils sont privés de leur emploi :
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- Soit que la privation d’emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ;
- Soit que la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle convenue en application du I de l’article 72 précité.
Gestion de la paie : 2 mesures issues du projet de loi de finances rectificative
Le troisième projet de loi de finance rectificative pour 2020 a été présenté en Conseil des Ministres le 10 juin dernier. Il prévoit, en mesures de soutien aux entreprises, la création de deux dispositifs inédits : une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.
Prime COVID dans les établissements de santé : le décret du 14 mai précisé
Un décret du 8 juin vient préciser celui du 14 mai concernant la « prime Covid » pour les établissements de santé (cf. veille de mai 2020).
Règles spécifiques d’indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique
Un décret du 16 juin 2020 définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière
Un décret du 12 juin 2020, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020. Le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation.
Fonction publique : droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, « Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans […]
Le détachement d’office des fonctionnaires
L’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (1) prévoit que lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (Spic), les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée (CDI) auprès de l’organisme d’accueil.
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