Réformes prévues dans le cadre du discours de politique générale du Premier ministre

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a présenté, dans son discours de politique générale, le 15 juillet, les principales priorités du gouvernement pour les 18 prochains mois. Ses priorités sont les suivantes : Lutte contre le chômage, emploi des jeunes, investissement dans la formation, aménagement de la réforme de l’assurance chômage et reprise des discussions sur celle du système de retraite.

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Déclaration annuelle des entreprises de 20 salariés et plus assujetties à l'OETH

Date de souscription À partir de 2021, les entreprises occupant 20 salariés et plus devront, chaque année, effectuer leur déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année civile écoulée, par l’intermédiaire de la DSN mensuelle de mars (période d’emploi de février). Articles L. 5212-5 et D. 5212-8 du Code du […]

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Veille paie de juillet 2020

La paie dans le secteur privé Actualité 1 : Congé pour événement familial et congés payés Actualité 2 : Règles en matière de fixation des congés payés Actualité 3 : Activité partielle : nouveau taux d’allocation Actualité 4 : Paiement des cotisations : report d’échéance Actualité 5 : Droit du travail : notion de temps de travail effectif Actualité 6 : Contrôle URSSAF : dernière […]

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Congé parental et mise en disponibilité pour élever un enfant : extension des droits des fonctionnaires

L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant les lois statutaires des trois versants de la fonction publique (1), fait bénéficier tout fonctionnaire placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant, le maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.  

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Veille paie juin 2020

La paie dans le secteur privé Actualité 1 : Allocation d’activité partielle : les modifications Actualité 2 : La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée Actualité 3 : Déclaration des travailleurs handicapés en DSN Actualité 4 : Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurants Actualité 5 : Modification du taux versement mobilité au 1er juillet 2020 Actualité 6 : Dépôt des plans […]

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Le dispositif expérimental de titularisation des personnes en situation de handicap à l'issue d'un contrat d'apprentissage
L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée une voie dérogatoire permettant la titularisation, dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage au sein du secteur public non industriel et commercial. Ce dispositif s’inscrit sur une durée limitée : jusqu’au 7 août 2025. D’une durée initiale de cinq ans, cette durée a été récemment prolongée d’une année par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Veille Fonction Publique Juin 2020

L’actualité en matière de statut Actualité 1 : Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement Actualité 2 : Sur le travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités Actualité 3 : Licenciement d’un agent consécutif à […]

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