Auteur/autrice : Équipe GERESO

Des images, extraites d'un système de vidéosurveillance disposé sur la voie publique, peuvent légalement être utilisées pour établir la réalité des faits justifiant une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un agent public. Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juillet 2024, n°22MA02988

Alors que le statut des fonctionnaires permet explicitement aux administrations de licencier un agent pour insuffisance professionnelle, peu d’entre elles y recourent. En outre, le rapport sur le "Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’Etat et les collectivités" remis au gouvernement par le maire de Charleville-Mézières préconise de soumettre cette procédure à la commission administrative paritaire (CAP) où à la commission consultative paritaire (CCP, pour les agents contractuels) plutôt qu’au conseil de discipline afin de simplifier le recours à cette décision.

Un décret du 7 juillet 2024¹ vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence. Ce décret est complété par un arrêté daté du 8 juillet 2024². Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2024, à l'exception des dispositions relatives aux délibérations des membres de jury, comités et commissions de sélection qui sont entrées en application le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 9 juillet 2024.