Auteur/autrice : Équipe GERESO

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La rémunération des jours fériés dans la fonction publique
Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des cinq semaines de congés payés légales. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Chaque année, une circulaire annuelle du Ministère en charge de la fonction publique rappelait cette réglementation et précisait les modalités de gestion, s’agissant de la fonction publique d'Etat. Désormais l’article L. 621-8 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 dispose : « Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail. »
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L’AFEST ou comment former par la pratique professionnelle !
La pédagogie de l’apprentissage par l’expérience considère qu’un apprentissage significatif passe par l’action et par une participation active des apprenants à leur apprentissage. Elle se base notamment sur la capacité de raisonnement dans une expérience liée à une situation réelle. Cette méthode d’apprentissage actif se développe dans le milieu scolaire, mais aussi dans les entreprises par le biais des formations en situation de travail. C’est le « apprendre en faisant » qui permet aux salariés d’acquérir des compétences à travers l’expérience et la pratique quotidienne et qui se développe dans les entreprises via l’AFEST. AFEST est l’acronyme d’Action en Formation en Situation de Travail. L’AFEST est depuis la Loi Liberté de choisir son avenir professionnel une action de formation à part entière.
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Contentieux de la fonction publique : la médiation préalable obligatoire entre en application
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 (1) pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret permettant l'application de ces dispositions a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022.
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