Auteur/autrice : Équipe GERESO

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Extension du dispositif instituant un complément de traitement indiciaire
En application du « Ségur de la santé », qui a donné lieu à un accord sur les rémunérations des personnels des établissements de santé, médico-sociaux et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en juillet 2020, l’article 48 de la du 14 décembre 2020 (1) a créé un complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions dans ces structures. Les trois versants de la fonction publique sont concernés par ce dispositif.
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Montant de la déduction de cotisations patronales sur heures supplémentaires (employeurs de 20 à moins de 250 salariés)
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Dans un communiqué du 30 septembre, le BOSS précise son montant, qui sera prochainement confirmé par décret.
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Monétisation des jours de RTT : précisions de l’URSSAF
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur à compter du 18 août 2022 sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).
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Activité partielle personnes vulnérables au COVID-19 : Les critères de vulnérabilité sont reconduits à l’identique
Le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables au Covid-19 » a été réactivé pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 au plus tard par la loi de finances rectificative votée cet été. Le décret fixant les critères de vulnérabilité des salariés vient de paraître au JO du 28 octobre 2022. Des critères qui ne connaissent aucun changement par rapport à la version précédente.
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