Auteur/autrice : Équipe GERESO

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Dans un communiqué du 30 septembre, le BOSS précise son montant, qui sera prochainement confirmé par décret.

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur à compter du 18 août 2022 sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction sur la prime de partage de la valeur, sous forme de 55 questions/réponses. Cette instruction de la DSS sur la prime partage valeur a été diffusée via le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

Un arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient modifie l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les évolutions de doctrine du BOSS ayant ouvert la possibilité de rembourser sous forme d’allocations forfaitaires exclues de l’assiette des cotisations les frais de télétravail (arrêté du 24 octobre 2022, article n° 2, I et IV) 

Tarification de la cotisation AT : bref rappel Il existe 3 modes de tarification de la cotisation Accident du Travail  : la tarification collective pour les petites entreprises (moins de 20 salariés dans le cas général ;moins de 50 salariés en Alsace-Moselle), avec un taux déterminé au niveau national et publié au Journal officiel pour la catégorie […]

Les taux de séparation médians de référence des secteurs d’activité concernés ont été publiés en août 2022 (arrêté du 18 août 2022, JO du 24, texte 15). Cependant, il y a eu une « erreur informatique », qui a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteurs publiés dans l'arrêté du 18 août 2022.

Le PLFSS envisage d'imposer à l'employeur de verser au salarié en congé de maternité, d'adoption ou de paternité, dès le premier cycle de paye suivant l'absence, une somme au moins égale aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) que percevra l'intéressé (PLFSS article n° 37). Cette mesure entrerait en vigueur progressivement entre 2023 et 2025, selon un calendrier fixé par décret en fonction de la taille des entreprises.

Pour rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022 et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le Code du travail (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article. 2, I et II).