Auteur/autrice : Équipe GERESO

Alors que le statut des fonctionnaires permet explicitement aux administrations de licencier un agent pour insuffisance professionnelle, peu d’entre elles y recourent. En outre, le rapport sur le "Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’Etat et les collectivités" remis au gouvernement par le maire de Charleville-Mézières préconise de soumettre cette procédure à la commission administrative paritaire (CAP) où à la commission consultative paritaire (CCP, pour les agents contractuels) plutôt qu’au conseil de discipline afin de simplifier le recours à cette décision.

Un décret du 7 juillet 2024¹ vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence. Ce décret est complété par un arrêté daté du 8 juillet 2024². Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2024, à l'exception des dispositions relatives aux délibérations des membres de jury, comités et commissions de sélection qui sont entrées en application le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 9 juillet 2024.

Si l’employeur d’un agent public dispose d'un pouvoir discrétionnaire de sanction en cas de faute disciplinaire, celui-ci ne saurait arbitraire. Ainsi, l’administration ne peut prononcer d'autres sanctions que celles limitativement prévues par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Par ailleurs, l'exercice du pouvoir disciplinaire est encadré par une procédure stricte qui doit permettre à l'agent de se défendre. En outre, ce pouvoir disciplinaire s’exerce sous le contrôle du juge administratif. Aussi, l’administration ne peut-elle pas infliger des mesures de rétorsion, elle doit appliquer les sanctions et les règles de procédure strictement prévues par les textes. C’est pourquoi le juge administratif a érigé en principe général du droit l'interdiction d'infliger des sanctions pécuniaires (1). De telles mesures sont illégales et qualifiées de « sanctions déguisées » par le juge administratif. Elles entraînent la mise en cause de responsabilité de l’administration.

Contrairement aux salariés de droit privé, les fonctionnaires bénéficiaient d’acquisition de congés annuels durant leurs congés pour raison de santé.