Auteur/autrice : Équipe GERESO

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Les omissions et contradictions de l’agent justifient un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet
Cour administrative d’appel de Bordeaux 15 novembre n° 2022 20BX03075 Depuis plusieurs années le juge administratif a admis que l’expression de l’agent sur les réseaux sociaux pouvait justifier une sanction au regard du manquement au devoir de discrétion professionnelle.
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La frontière ténue entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire
Le juge administratif a pu considérer que pour apprécier la légalité d'une décision reposant sur l’insuffisance professionnelle de l’agent, il lui incombe de vérifier, notamment, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir (Cour administrative d’appel de Versailles, 30 décembre 2020, n° 18VE00345).
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Extension du dispositif instituant un complément de traitement indiciaire
En application du « Ségur de la santé », qui a donné lieu à un accord sur les rémunérations des personnels des établissements de santé, médico-sociaux et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en juillet 2020, l’article 48 de la du 14 décembre 2020 (1) a créé un complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions dans ces structures. Les trois versants de la fonction publique sont concernés par ce dispositif.
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Montant de la déduction de cotisations patronales sur heures supplémentaires (employeurs de 20 à moins de 250 salariés)
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Dans un communiqué du 30 septembre, le BOSS précise son montant, qui sera prochainement confirmé par décret.
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Monétisation des jours de RTT : précisions de l’URSSAF
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur à compter du 18 août 2022 sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).
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