Les mesures sociales du projet de loi « Justice 2023-2027 »

La saisie des rémunérations mise en œuvre par les commissaires de justice À l’heure actuelle, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir les rémunérations d’un salarié débiteur, est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge. Code du travail […]

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Le Sénat adopte la proposition de loi qui accompagne les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
Dans le cadre du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 dévoilé le 8 mars 2023, le Gouvernement avait notamment annoncé la suppression du délai de carence en cas d'arrêt de travail maladie consécutif à une fausse couche pour permettre aux femmes d’être indemnisées dès le premier jour d’arrêt de travail.
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Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs, menstruelles, d'endométriose, ou ayant subi une fausse couche

Arrêt maladie pour douleurs menstruelles sans jour de carence La proposition de loi prévoit l’instauration d’un arrêt de travail indemnisé pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique) (proposition de loi, article 1 à 3). Prescrit par un médecin ou une sage-femme, cet arrêt maladie autoriserait la salariée […]

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Décès d’un membre de la famille : une proposition de loi déposée au sénat pour renforcer les droits à congé

Congés en cas de décès d’un proche : rappels Une autorisation d’absence est accordée aux salariés, sans réduction de rémunération, à l’occasion de certains événements familiaux. Code du travail article L. 3142-1 et L. 3142-2 Un congé rémunéré est ainsi prévu, sans condition d’ancienneté, en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, du […]

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Heures supplémentaires défiscalisées : à partir de 2024, elles ne devront plus être portées en rubrique RNF de la DSN

Traitement paye des heures supplémentaires défiscalisées : rappels Exonération fiscale Sous conditions, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le […]

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Qu’est-ce que le RH business partner (HRBP) ?
Le concept de Business Partner RH, au départ assez critiqué même au sein des DRH, s'est imposé depuis plusieurs années dans les entreprises. Il a été formalisé dans les années 1990 par David Ulrich, qui attribuait 4 missions à la fonction RH : partenaire stratégique, expert technique, agent du changement et champion des employés. Depuis, le rôle de HRBP a pris de l’ampleur dans les entreprises. Dans cet article, nous verrons quelle est la définition de cette fonction en entreprise et en quoi elle diffère de celle du responsable RH traditionnel. Puis, nous aborderons les différentes missions du RH business partner.
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Pourquoi et comment bâtir un plan de communication RH ?
Le plan de communication RH est un outil marketing utilisé par les services Ressources Humaines en interne et en externe afin de faciliter le recrutement et l’engagement des collaborateurs. Souvent mis en place en binôme par le service des ressources humaines et le service communication, il a vocation à rassurer les salariés en période de transformation, mais aussi à fédérer les collaborateurs autour des enjeux de l’entreprise afin de les transformer en véritables ambassadeurs de la marque employeur. Tour d’horizon des enjeux et des meilleures pratiques pour bâtir son plan de communication RH.
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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : un décret révise le calendrier et fixe la contribution due en l’absence de déclaration

Fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de déclaration annuelle Les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), laquelle implique en principe d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Code du travail articles L. 5212-1 et L. 5212-2 ; Ceux qui ne […]

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