Décretn° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France desétrangers NOR: INTD0500228D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à desnormes […]

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I ? Champ d’application : employeurs concernés 1. Quels sont les employeurs qui peuvent recourir au CNE ? Lesemployeurs concernés sont, aux termes de la loi n° 2005-846 du 26juillet 2005, les entreprises et organismes mentionnés au premieralinéa de l’article L 131-2 du Code du travail. Sont donc exclus dece dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics(entreprises […]

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A quoi sert un médecin traitant ? Sonrôle est de coordonner le « parcours de soins », c’est-à-dire lesdifférentes consultations et examens nécessaires au suivi de la santédu patient. Il peut s’agir d’un médecin généraliste ou d’unspécialiste. C’est lui que l’assuré consulte en premier recours. Sibesoin, avec son accord, son médecin traitant l’adressera dans undeuxième temps, au professionnel […]

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L’histoire : Une vendeuse en parfumerie avait reçu une nouvelle affectation au sein d’un autre magasin situé dans la même ville. Elleavait refusé cette modification de son lieu de travail. Son employeurl’avait licencié car il estimait que ce changement équivalait à unsimple changement des conditions de travail qu’elle ne pouvait refuser. Ce qu’en disent les […]

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Au départ : égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ce principe, issu de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ne faisait au départ référence qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Il fallut attendre 1982 que cette référence soit applicable à tous lessalariés, quel que soit […]

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Le nouveau taux horaire du SMIC tient compte de l’inflation et d’un « coup de pouce » rajouté par le gouvernement, pour soutenir le pouvoir d’achat A partir d’aujourd’hui (1er juillet 2004), le nouveau SMIC horaire brut est fixé à 7,61 euros, contre 7,19 euros précédemment. Cette augmentation fixe le nouveau SMIC « 35 heures […]

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Le SMIC va augmenter de 5,5% au 1er juillet pour atteindre 8,03 euros brut de l’heure, en vertu du processus de convergence des Smic prévu par la loi Fillon de janvier 2003. L’annoncede cette mesure qui concerne plus de 2 millions de salariés seraofficialisée lors du Conseil des ministres du 29 juin, rapportemercredi le quotidien […]

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