La loi n°2005-296 du 31 mars portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprisepermet aux salariés cadres en forfait annuel, de travailler au-delà dela durée annuelle de travail fixée dans la convention de forfait. Lerégime des heures de travail effectuées dépend de la taille del’entreprise et de la conclusion ou non, d’un accord ou […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Licenciement : les conséquences de la non-exécution du préavis
Inexécution du fait de l’employeur = dispense L’employeur peut sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution. Dans ce cas, l’inobservation du préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Par conséquent, chacun reste tenu de ses obligations contractuelles. […]
Les statistiques des prud'hommes
Tableau de synthèse Ce tableau montre que sur 100 litiges individuels du travail traités par les prud’hommes, 64,5% se soldent par une résolution au bénéfice du demandeur (acceptation au moins partielle : 37,7% + actes de procédure impliquant un accord des parties : 26,8%). Retrouvez l’intégralité de cette étude sur ce lien: Source : juritravail.com
Le saviez-vous ? Délai de contestation d'un licenciement pour motif personnel
Selon vous, le délai légal pour contester un licenciement pour motif personnel est de : 48 heures 3 ans 10 ans 30 ans Réponse La bonne réponse est : 30 ans. Principe En droit du travail, on applique les règles de droit civil relatives au délai de prescription des actions en justice. Par conséquent, vous […]
Femmes cadres : salaires en progression mais toujours inférieurs à ceux des hommes
Un écart encore important Salaires moyens annuels bruts en euros (source : Agirc, calcul APEC) Hommes Femmes Ensemble Écart Femmes / Hommes 1995 45 224 34 590 42 739 – 24% 2002 50 085 39 516 47 411 – 21% Évolution + 11% + 14% + 11% Au-delà des pratiques des entreprises, les études effectuées […]
Licenciement pour perte de confiance et/ou incompatibilité d'humeur
L’histoire Unjournaliste maquettiste avait été licencié. Sa lettre de licenciementindiquait « perte de confiance, incompatibilité d’humeur etaltercations répétées avec vos responsables successifs ». L’ex-salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement. Ce qu’en disent les juges D’unepart, ils se sont penchés sur les motifs de perte de confiance etd’incompatibilité d’humeur. Or, […]
Gestion du personnel : quels sont les effectifs
Principe Sont pris en compte intégralement dans l’effectif : les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein, les travailleurs à domicile. Sont pris en compte dans l’effectif au pro rata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents : les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un […]
Plus de 9 millions de cadres en Europe
La France numéro 2 de la création d’emploi cadres en Europe Contrairementà 2002-2003 où elle était troisième, la France (et ses 123 300 emploiscréés) se place désormais au deuxième rang derrière le Royaume-Uni -premier employeur de cadres – avec 172 400 embauches. L’Allemagne,quant à elle, remonte à la troisième place avec 66 600 cadressupplémentaires. Les […]
Les principaux pièges des situations interculturelles
L’interculturel est un enjeu délicat, que ce soit à l’intérieur d’uneentreprise, à l’intérieur d’une équipe ou au sein des sociétés. Il n’ya pas de recette universelle et le succès n’est pas gagné d’avance(contrairement à ce que peuvent penser la plupart des personnesconcernées). Les défis liés aux situations interculturelles ne selimitent pas aux phases d’approche et […]
Salaires : combien gagnent nos voisins
Grille des salaires minima en Europe EnEurope, les salaires minimas légaux varient de 16 euros par mois dansla Fédération de Russie à 1 402 euros par mois au Luxembourg. Dans la plupart des pays mentionnés, les niveaux de salaire minimaspermettent à peine d’atteindre le niveau du seuil de pauvreté. L’Autriche, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, […]