Auteur/autrice : Équipe GERESO

Durant l’été, diverses mesures réglementaires ont été prises par le Gouvernement. Elles sont censées améliorer le pouvoir d’achat de tout ou partie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la fonction publique.

Un décret du 22 juillet 2022 (1) posait la réforme de la formation et de l’accompagnement destinée à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Ses modalités d’application sont détaillées dans un arrêté du 1^er août 2023, qui vient d’être publié au Journal officiel.

Sont présentées, ci-dessous, quelques décisions récentes du Conseil d’Etat, portant sur le contentieux de la fonction publique.

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, « visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.Composée de dix articles, elle modifie, notamment, dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) relatives aux « nominations équilibrées entre les femmes et les hommes » (1). D’une part, cette loi porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. D’autre part, elle crée la notion de « quota de stock ». Actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, alors que la fonction publique est féminisée à hauteur de 64 %.

Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. En effet, Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut, ainsi, conduire à rembourser les pensions perçues. Certaines règles peuvent donc limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Ainsi, s’agissant des départs en retraite depuis le 1^er janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf au bénéfice des militaires et en cas de pension d’invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, de financement, rectificative, de la Sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites modifie les dispositions relatives aux conditions de cumul d’un emploi avec une retraite d’un agent public. Cette réforme s’appliquera à compter du 1^er septembre 2023.