Auteur/autrice : Équipe GERESO

L’histoire M. X, salarié d’une société française filiale d’un groupe européen, a été licencié après un entretien préalable conduit par le président du groupe. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’indemnisation pour irrégularité de la procédure de licenciement. En effet, selon lui, lors de l’entretien préalable, l’employeurne peut se faire représenter que […]

Un principe : respecter la chronologie La logique commande de ne pas délivrer l’attestation Assédic avant la rupture du contrat de travail. L’employeur qui remet au salarié l’attestation Assedic avant même de lui avoir notifié son licenciement risque de se trouver avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il ne peut pas se rattraper […]

Les résultats de l’enquête de la DARES LaDirection de l’Animation de la Recherche, des Études et desStatistiques (DARES) publie une deuxième enquête relative au recours aucontrat nouvelles embauches (CNE) (V. JCP S 2006, act. 443). Il en ressort que 6 salariés sur 10 embauchés en mai 2006 en CNE travaillent dans l’entreprise six mois après […]

Quelle est la durée maximale de travail légalement autorisée au cours d’une même semaine ? (une seule réponse correcte) 35 heures 39 heures 45 heures 48 heures Tout dépend si je travaille pour le secteur public ou privé Réponse La bonne réponse est : 48 heures Principe La durée légale du travail est fixée à 35 […]

Le soutien moral et le maintien dans l’emploi ne suffisent pas L’attention du Gouvernement a été appelée sur l’extension de l’accordnational interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.Cet accord, signé par le Medef, la CGPME et l’UPA avec les cinqconfédérations syndicales de salariés, a été étendu par arrêté en datedu 30 mai 2006 (JO […]

L’histoire Un salarié a été engagé en CDI à temps complet. Il a ensuite obtenu le bénéfice d’un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans. L’employeur ayant refusé sa demande de renouvellement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à […]

Dissimulation d’emploi salarié – Notion Ladissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa del’article L. 324-10 du code du travail n’ est caractérisée que s’il estétabli que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur lebulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celuiréellement effectué. Les juges du fond apprécient souverainementl’existence d’une telle intention […]

Accident du travail – Article L.122-12 Sil’article L. 122-32-10 du code du travail exclut l’application de lalégislation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’unemaladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salariévictime d’un accident du travail survenu ou d’une maladieprofessionnelle contractée au service d’un autre employeur, le salariépeut prétendre au bénéfice de […]