Auteur/autrice : Équipe GERESO

Un employeur reçoit une contravention, suite à une infraction commise par l’un de ses salariés avec le véhicule professionnel de l’entreprise. Peut-il procéder à une retenue sur salaire équivalente au montant de la contravention ? Réponse NON. La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salariés […]

Le certificat de travail Quand délivrer le certificat de travail ? L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise. Quelles mentions doivent figurer dans le certificat de travail ? […]

La durée maximale d’un CDD (avec un terme précis), renouvellement compris, est en principe de :(une seule réponse correcte) : 10 mois ? 12 mois ? 18 mois ? 25 mois 3 jours et 5 heures ? Réponse La bonne réponse est : 18 mois. Principe Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec […]

Quelle est, sur une semaine, la durée maximale de travail légalement autorisée ? (une seule réponse correcte) : 35 heures par semaine ? 39 heures par semaine ? 42 heures par semaine ? 48 heures par semaine ?  52 heures par semaine ? Réponse La bonne réponse est : 48 heures par semaine. Durée du travail légale et durée maximale La […]

Tous les mois, les employeursd’au moins 50 salariés doivent adresser au directeur départemental dutravail et de l’emploi un relevé des contrats de travail conclus ourésiliés. Un arrêté récent vient d’ouvrir la possibilité d’effectuercette déclaration mensuelle des mouvements de main d’oeuvre, par voieélectronique, via internet. 2 modalités seront offertes : saisie enligne ou envoi d’un fichier […]

L’histoire M. X, engagé en qualité d’agent de sécurité, a conclu un contrat de travail prévoyant une période d’essai de 2 mois. Après 1 mois d’essai, l’employeur décide d’y mettre un terme. Toutefois, à la demande de M. X, un second contrat est signé avec une nouvelle période d’essai de 2 mois. L’employeur ayant de […]

Synthèse Etablipar l’employeur, le registre du personnel permet de s’assurer de latransparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Ildoit comporter des mentions obligatoires concernant l’identificationdes salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats detravail. Le registre doit être conservé dans l’entreprise cinq ansaprès le départ du salarié. Toute infraction est punie d’une sanctionpénale. […]

Aux termes de l’article L122-1 du Code du travail,le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablementun emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, Et selon la Cour de cassation, un employeur qui recourt de manièreabusive au CDD, même à temps partiel, risque une requalification ducontrat en CDI à […]

Extension de la responsabilité pénale dans les relations de travail Lessanctions pénales au non-respect de la législation du travail se sontmultipliées depuis ces 10 dernières années, dans des domaines trèsdivers : Représentation du personnel, notamment dans le cadre du traditionnel délit d’entrave au fonctionnement des institutions, depuis les lois Auroux de 1982 Discriminations: interdiction de […]

La convention de stage Elle est conclue entre trois intervenants : un établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou un organisme de formation, une entreprise d’accueil, un stagiaire.  L’objectif est pédagogique et se déroule dans un laps de temps bref, dans le cadre de stages d’initiation ou d’application, obligatoires ou facultatifs.  Il n’existe pas de contrat […]