Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, il faudra pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20%. Le premier projet de décret précise que ce taux peut être obtenu par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente reconnus à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant […]

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Is 70 the New 65 ? Raising the Eligibility Age in the Canada Pension Plan Le Canada commence à débattre sur la façon de s’assurer que les Canadiens aient un revenu de retraite adéquat. Le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux ont proposé d’augmenter les cotisations au Régime des Pensions Canadiennes (RPC) afin de financer une […]

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Une salariée de confession musulmane occupait les fonctions d’agent hôtelier dans une maison de retraite. À ce titre, elle participait au service de restauration pour les usagers et au service en cuisine. À son retour de congé parental, elle avait prévenu son employeur de sa décision de porter le voile. Celui-ci lui avait alors proposé, […]

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En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (c. trav. art. L. 3171-4). Toutefois, le salarié, qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et qui en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour […]

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La cessation d’activité ne constitue une cause légitime de licenciement économique que dans la mesure où elle est définitive, qu’elle concerne l’entreprise elle-même et non l’une de ses unités et qu’elle n’ait pas pour origine une faute de l’employeur. Lorsque la cessation d’activité ne concerne qu’une partie de l’entreprise ou qu’une entité d’un groupe, l’employeur […]

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Par Isabelle DAUMAS, consultante formatrice chez C3S en prévention des risques et ergomotricité. La pénibilité, une bombe à retardement… La non prise en compte de la pénibilité depuis des décennies se traduit par un taux d’incapacité de plus en plus élevé, que la plupart des entreprises ne parviennent plus à gérer aujourd’hui. Première conséquence : […]

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L’Acoss vient de diffuser sur le portail des Urssaf les barèmes 2011 des frais professionnels et des avantages en nature. FRAIS PROFESSIONNELS – JANVIER 2011   AVANTAGES EN NATURE – BARÈMES 2011 Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2011.   Nourriture Lorsque l’employeur fournit la nourriture, […]

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Le SMIC ou salaire minimum de croissance est le salaire horaire en dessous duquel l’employeur n’a pas le droit de descendre pour rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (travail à la durée, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC […]

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