Un salarié chargé d’une livraison avait eu un accident de la route alors qu’il conduisait en état d’ébriété avec une bouteille de porto dans la cabine du camion. Cette faute du salarié est-elle de nature à exclure la qualification d’accident du travail ? La réponse est négative selon la cour de cassation. Personne ne contredisant le […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Tarification accident du travail
L’administration revient dans une circulaire sur le dispositif de « bonus-malus » en matière de cotisation accidents du travail. Le nouveau dispositif a été mis en place de manière effective par un arrêté du 9 décembre 2010. Ce dernier prévoit une cotisation supplémentaire minimale qui est au minimum de 1 000 €. Antérieurement, les règles […]
CDD et mentions obligatoires
Les contrats à durée déterminée (CDD) doivent être écrits et contenir un certains nombre de mentions (c. trav. art. L. 1242-12). L’absence d’écrit ou de certaines mentions entraine la requalification du contrat en CDI avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en termes de modalités de rupture du contrat de travail (c. trav. art. […]
Clause de non-concurrence
Pour rappel, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle remplit un certain nombre de conditions cumulatives. Parmi celles-ci, la clause doit prévoir l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une indemnité en contrepartie de l’interdiction de concurrence. A défaut, elle est jugée illicite et déclarée nulle. Malgré tout, le respect par un salarié […]
Signature des courriers de licenciement
La Cour de cassation estime qu’un intérimaire en mission à la DRH peut signer les courriers de licenciement. En l’espèce, plusieurs salariés d’une société licenciés pour motif économique estimaient que le signataire des lettres de licenciement n’avait pas qualité pour le faire. Leurs courriers de licenciement avaient été signés par un intérimaire, alors en mission […]
Paie et coïncidence de jours fériés
Lorsque les jours fériés sont chômés, et dans le silence de la loi, le principe veut que les salariés perdent le bénéficie d’un jour férié.Tout dépend donc des accords collectifs applicables. Lorsque, sans envisager expressément le cas de la coïncidence de 2 jours fériés, la convention collective garantit le chômage de tous les jours fériés, […]
Traitement des objections : avec la PNL, utilisez des mots qui changent les points de vue !
Trouvez-vous qu’un grand nombre de personnes vous résistent malgré votre enthousiasme ? Malgré votre bonne volonté, le vaste choix de produits et l’excellence des services offerts par votre entreprise, votre client est plutôt attiré par les tarifs de votre concurrent ? Imaginez comment ca serait si pouviez répondre à ses arguments de façon simple, rassurante et convaincante ? […]
Transfert de charge du risque AT/MP dans la fonction publique hospitalière
Le décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 a, entre autre, modifié le statut des agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière en transférant à l’établissement employeur la charge des prestations dues au titre des risques accidents du travail et maladies professionnelles des agents recrutés pour ou employés depuis au moins 1 an […]
Fonctionnaire territorial : avis d'inaptitude et saisine de la commission de réforme
Lorsqu’un fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, la commune doit saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais après l’avis du comité médical. Ainsi, l’employeur ne peut décider de placer l’agent en disponibilité d’office en attendant une réaction de l’agent, au risque de lui faire perdre des droits à […]
Une circulaire sur l'avancement de grade de certains agents de catégorie C
Le décret 2009-1711 du 29 décembre 2009 a modifié les cadres d’emplois des catégories B et C afin de corriger certains inconvénients ou dysfonctionnements intervenus à l’occasion de la mise en œuvre des mesures des accords Jacob de janvier 2006. Ce décret a notamment modifié les conditions d’avancement au 2e grade des agents sociaux, adjoints […]