L’employeur qui licencie un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le motif de la rupture (art. L. 1232-6 du code du travail). Le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit. En l’espèce, l’employeur avait fait […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Licenciement et délégation de pouvoir
Quand un écrit se retourne contre l’employeur. L’employeur, qui dispose du pouvoir de licencier un salarié, peut déléguer ce pouvoir à une personne ayant l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires. Cette délégation de pouvoirs ne doit pas forcément être formalisée par un écrit mais peut simplement découler des fonctions du délégataire (ex. : DRH). […]
Statut de VRP
Le statut social applicable à un salarié découle nécessairement des conditions effectives d’exercice de son activité. En conséquence, lorsque les conditions légales d’application du statut de VRP ne sont pas réunies, le salarié ne peut se voir opposer ce statut. Peu importe le fait que son contrat de travail fasse référence au statut de VRP. […]
Rupture du contrat et sanction pécuniaire
Après avoir démissionné, un salarié, qui disposait d’un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société employeur, s’est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte. La cour d’appel avait validé cette retenue, en se basant sur une clause du contrat […]
Renouvellement de période d'essai par e-mail
La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue : par un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 1221-21), par la lettre d’embauche ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Il faut aussi que le salarié ait donné […]
Intérim : omission de signature volontaire d'un contrat de mission
Le contrat de mission doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (c. trav. art. L. 1251-16 et L. 1251-17). Concrètement, en cas de litige, l’employeur doit pouvoir produire un contrat écrit signé par lui-même et le salarié contenant toutes les […]
Rémunération du temps de pause et respect du SMIC
Selon les juges, les pauses pendant lesquelles les salariés peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ne constituent pas un temps de travail effectif (cass. crim. 15 février 2011, n° 10-87019 FSPBI ; cass. crim. 15 février 2011, n° 10-83988 PBI). En conséquence, l’employeur n’a pas à prendre en compte la rémunération de ces pauses […]
Paie et modification des objectifs
En matière de paie, les éléments de rémunération de certains salariés dépendent en grande partie de la réalisation d’objectifs fixés par l’employeur. L’évolution du contexte peut inciter l’employeur à modifier les objectifs initialement fixés. Une telle modification requiert toutefois l’accord du salarié sauf lorsque le contrat de travail prévoit que cette modification relève du pouvoir […]
Précisions de l'ACOSS sur le régime des chèques vacances
Plus d’un an après la réforme liée à la loi de développement et de modernisation des services touristiques (loi 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 30 et 31 ; décret 2009-1259 du 19 octobre 2009), l’ACOSS vient de commenter en détail le régime des chèques-vacances. À cette occasion, plusieurs points sont précisés, dont certains se […]
Signature des courriers de licenciement
La Cour de cassation estime qu’un intérimaire en mission à la DRH peut signer les courriers de licenciement. En l’espèce, plusieurs salariés d’une société licenciés pour motif économique estimaient que le signataire des lettres de licenciement n’avait pas qualité pour le faire. Leurs courriers de licenciement avaient été signés par un intérimaire, alors en mission […]