Les modalités d’acquisition des chèques vacances ont été précisées dans le cadre d’une circulaire du 14 février 2011. Pour bénéficier des chèques vacances avec une participation de l’Etat, les agents fonctionnaires actifs ou retraités doivent justifier d’un revenu fiscal de référence de l’année 2009 maximum. Ainsi, la participation de l’Etat est fixée pour une personne […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
GIPA : un arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul au titre de l'année 2011
Le dispositif s’applique aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) et concerne tous les fonctionnaires titulaires détenant un grade dont l’indice est inférieur ou égal à la HEB et ayant été rémunérés au moins pendant 3 ans dans un emploi public quelque soit l’employeur. L’indemnité concerne également les agents recrutés sur contrat : en CDI, […]
Absentéisme : comprendre les causes pour agir durablement
Par Francis Depetiville, Consultant formateur chez C3S en techniques de l’assurance, approche patrimoniale, assurance vie individuelle et collective et accompagnement du changement. Les entreprises françaises ont connu l’année dernière un taux d’absentéisme de 4%, soit 14,5 jours d’absence. Mais cette moyenne masque une grande disparité entre les entreprises qui oscillent entre 7,5 jours et 52 […]
Licenciement et délégation de pouvoir
Quand un écrit se retourne contre l’employeur. L’employeur, qui dispose du pouvoir de licencier un salarié, peut déléguer ce pouvoir à une personne ayant l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires. Cette délégation de pouvoirs ne doit pas forcément être formalisée par un écrit mais peut simplement découler des fonctions du délégataire (ex. : DRH). […]
Statut de VRP
Le statut social applicable à un salarié découle nécessairement des conditions effectives d’exercice de son activité. En conséquence, lorsque les conditions légales d’application du statut de VRP ne sont pas réunies, le salarié ne peut se voir opposer ce statut. Peu importe le fait que son contrat de travail fasse référence au statut de VRP. […]
Rupture du contrat et sanction pécuniaire
Après avoir démissionné, un salarié, qui disposait d’un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société employeur, s’est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte. La cour d’appel avait validé cette retenue, en se basant sur une clause du contrat […]
Renouvellement de période d'essai par e-mail
La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue : par un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 1221-21), par la lettre d’embauche ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Il faut aussi que le salarié ait donné […]
Intérim : omission de signature volontaire d'un contrat de mission
Le contrat de mission doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (c. trav. art. L. 1251-16 et L. 1251-17). Concrètement, en cas de litige, l’employeur doit pouvoir produire un contrat écrit signé par lui-même et le salarié contenant toutes les […]
Rémunération du temps de pause et respect du SMIC
Selon les juges, les pauses pendant lesquelles les salariés peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ne constituent pas un temps de travail effectif (cass. crim. 15 février 2011, n° 10-87019 FSPBI ; cass. crim. 15 février 2011, n° 10-83988 PBI). En conséquence, l’employeur n’a pas à prendre en compte la rémunération de ces pauses […]
Paie et modification des objectifs
En matière de paie, les éléments de rémunération de certains salariés dépendent en grande partie de la réalisation d’objectifs fixés par l’employeur. L’évolution du contexte peut inciter l’employeur à modifier les objectifs initialement fixés. Une telle modification requiert toutefois l’accord du salarié sauf lorsque le contrat de travail prévoit que cette modification relève du pouvoir […]