Jusqu’à présent, la jurisprudence tendait à reconnaître et à accorder le bénéfice des jours RTT aux agents placés en congés de maladie. En effet, les agents étaient regardés comme ayant accompli leurs obligations de service du fait de l’assimilation à une période de travail effectif de ces dits congés. Ainsi, le statut faisait fait obligation […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Primes et indemnités : quel traitement en cas d'absence ?
Jusqu’à présent, les employeurs publics avaient une grande marge de manœuvre sur le maintien ou non des primes et des indemnités en cas d’absence, dès lors que les textes réglementaires ne faisaient mention d’aucune règle. A ce jour, seule la jurisprudence donnait des éléments de réponse. Par essence, le régime indemnitaire n’a pas vocation à […]
Droits à congés annuels et congés maladie
Conformément à la réglementation en vigueur, tout fonctionnaire en activité à temps complet a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée de 25 jours. Sources : Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État Décret […]
Paie dans le secteur public : tous les chiffres 2011
Montant du SMIC, revalorisation indiciaire, indemnité de résidence, contribution de solidarité, plafond de la sécurité sociale, taux de cotisations… Retrouvez toutes les valeurs applicables au 1er janvier 2011 > SMIC au 1er janvier 2011 > Revalorisation indiciaire > Indemnité de résidence > Contribution de solidarité > Plafond de sécurité sociale > Taux de cotisations : […]
Changements dans la fiscalité des personnes physiques et rescrit fiscal concernant les impatriés
Les médias s’en sont largement fait l’écho, une réforme majeure de la fiscalité est en cours, et certaines propositions ont déjà été votées dans la loi de Finances 2011 et la loi de Finances rectificative pour 2010. Eliane RAKOTONOEL, consultante en fiscalité internationale pour GERESO, nous présente les incidences de cette réforme. En effet, l’Etat […]
Age du départ à la retraite : les débats en cours au Canada, au Royaume-Uni et aux États Unis
Is 70 the New 65 ? Raising the Eligibility Age in the Canada Pension Plan Le Canada commence à débattre sur la façon de s’assurer que les Canadiens aient un revenu de retraite adéquat. Le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux ont proposé d’augmenter les cotisations au Régime des Pensions Canadiennes (RPC) afin de financer une […]
Port du voile : quand un licenciement pour faute grave peut être justifié par des règles d'hygiène
Une salariée de confession musulmane occupait les fonctions d’agent hôtelier dans une maison de retraite. À ce titre, elle participait au service de restauration pour les usagers et au service en cuisine. À son retour de congé parental, elle avait prévenu son employeur de sa décision de porter le voile. Celui-ci lui avait alors proposé, […]
Demande de paiement d'heures supplémentaires : un document dactylographié anonyme est recevable
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (c. trav. art. L. 3171-4). Toutefois, le salarié, qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et qui en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour […]
Cessation d'activité : ce n'est pas en soi un motif de licenciement économique
La cessation d’activité ne constitue une cause légitime de licenciement économique que dans la mesure où elle est définitive, qu’elle concerne l’entreprise elle-même et non l’une de ses unités et qu’elle n’ait pas pour origine une faute de l’employeur. Lorsque la cessation d’activité ne concerne qu’une partie de l’entreprise ou qu’une entité d’un groupe, l’employeur […]
Harcèlement moral : quand le management va trop loin…
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 janvier 2011, n°09-67463 Harcèlement : voici un mot qui a le vent en poupe ! Un problème au travail, une difficulté dans la vie et on se sent rapidement harcelé. Pourtant, si tous les problèmes que l’on rencontre au travail ne sont pas constitutifs […]