La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), en partenariat avec le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a publié […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Nouveautés en prévoyance collective
Nouvel article 31 de la loi Evin La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 tire les conséquences du rallongement de la durée de carrière, qui impacte les couvertures collectives de prévoyance « risques lourds » (incapacité, invalidité & décès) mises en place au plus tard au 10 novembre 2010, compte tenu de l’obligation légale pour les organismes assureurs […]
Retraites : toutes les revalorisations intervenues au 1er avril 2011
Minimum vieillesse, calcul des pensions, majoration pour tierce personne, versement forfaitaire unique, minimum de pension de réversion, majoration pour charge d’enfant, plafond de ressources pour majoration de pension de réversion, allocations non contributives, allocations veuvage… Retrouvez toutes les modifications intervenues au régime général, en date du 1er avril 2011. Circulaire Cnav 2011/30 du 14/04/2011 […]
La rémunération au forfait d'un cadre dirigeant nécessite un contrat écrit
Un salarié employé dans une société de vente et de réparation de véhicules industriels, est licencié. Il saisit la juridiction prud’homale afin de recevoir le paiement d’heures supplémentaires et d’indemnités de repos. Le salarié n’ayant signé aucun contrat de travail écrit, il estime relever du droit commun relatif au décompte de son temps de travail […]
Le remplacement définitif d'un salarié malade nécessite une nouvelle embauche
L’assemblée plénière de la Cour de cassation précise une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle. En l’espèce, une gardienne d’immeuble employée par un syndicat de copropriétaires est licenciée suite à de multiples arrêts de travail pour maladie. Si […]
Le refus de la modification du contrat de travail l'emporte sur la faute grave
Un salarié travaillant en qualité d’ingénieur depuis 17 ans dans la même entreprise, se voit modifiées ses attributions et ses conditions de travail. Il refuse l’évolution de ses fonctions, qu’il considère comme une rétrogradation, et adopte une attitude conflictuelle, aussi bien vis-à-vis de son employeur que des autres salariés. L’employeur le licencie en conséquence pour […]
Le vol minime commis par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ne constitue pas une faute grave
S’appuyant sur les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation considère que l’acte isolé de vol dans la caisse de l’entreprise spécialisé dans le montage de pneus, commis par un salarié qui justifiait d’une ancienneté de plus de 10 années, n’est pas de nature à rendre impossible son maintien […]
Justification d'absence tardive et licenciement pour faute grave
Les salariés sont en principe tenus de prévenir ou faire prévenir immédiatement et par tout moyen leur employeur de toute absence, y compris pour maladie ou accident. Les raisons de l’absence doivent être confirmées par écrit dans les 48 heures, avec en cas d’arrêt de travail pour maladie ou de prolongation de celui-ci, la fourniture […]
Remise du rapport sur le suivi des risques psychosociaux au travail
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a reçu le 11 avril dernier le rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, en présence de Jean-Philippe Cotis, Directeur général de l’INSEE. Ce rapport préconise notamment de mettre en place des indicateurs nationaux pour suivre six types de risques […]
Indemnités kilométriques et petits déplacements : nouveaux barèmes
Afin de tenir compte de l’évolution récente des prix des carburants, un nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques a été diffusé (instruction fiscale DGFIP 5F-8-11 du 13 avril 2011, BOI n°33 du 14 avril 2011). Ce barème, ainsi réévalué, annule et remplace le barème initialement publié par l’administration fiscale début mars 2011 (instruction fiscale DGFIP […]