Auteur/autrice : Équipe GERESO

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Le Sénat rejette la proposition de loi sur le congé menstruel

La proposition de loi déposée au Sénat le 18 avril 2023 prévoyait l’instauration d’un arrêt de travail indemnisé de 2 jours par mois, sur une durée de 3 mois, pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses et invalidantes) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique). Cette proposition de loi, qui émanait de sénateurs socialistes, a finalement été rejetée par le Sénat.

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Dénigrer ses collègues ou son entreprise sur les réseaux sociaux, quels risques ?
De nos jours, l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés est devenue monnaie courante. Vos collaborateurs sont présents sur LinkedIn, Facebook, X et plus récemment, Threads. Idéalement, vous aimeriez que ces derniers soient ambassadeurs de votre marque employeur et tiennent des propos avantageux pour votre entreprise. Mais ce n’est pas toujours le cas. Avec l’existence de groupes tels que #balancetonagency ou #balancetastartup, les employés peuvent être tentés de faire mauvaise presse à leur employeur, surtout lorsque l’expérience collaborateur n’est pas à la hauteur des espérances. Mais cela peut parfois être aussi gratuit, ou simplement lié à une mauvaise entente avec le manager. Dans le cas où les propos de l’employé sont jugés excessifs et diffamatoires, que faire ? Quelles sont les limites à la liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux ?
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Les congés liés aux activités civiques des fonctionnaires
Afin d’exercer des activités civiques, telles que l’animation ou la représentation au sein d’une association, d’une mutuelle, un mandat au sein d’un conseil citoyen, les activités dans une réserve, l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel, les activités des associations de jeunesse et d'éducation, un fonctionnaire peut bénéficier de différents congés prévus par les dispositions des articles L641-1 à L644-5 du code général de la fonction publique (CGFP).
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Discriminations à l’embauche : où en est t’on ?
Le dernier testing de SOS racisme auprès des agences d’intérim françaises, publié en Mars, révèle que de nombreuses discriminations à l’embauche persistent. Dans 61 % des cas, les agences testées (152) adoptent un comportement problématique face à une demande ouverte de discrimination basée sur les origines. Plus d'un tiers refuse de faire une présélection basée sur les origines mais encore trop souvent...elles proposent au client de trier lui-même les candidatures, au lieu de l'informer de ses obligations légales en matière de non-discrimination à l'embauche et de les sensibiliser ! Selon le défenseur des droits, l'emploi est le premier domaine de discrimination en France. Environ un quart des saisines du Défenseur des droits en matière de discrimination concerne l’emploi privé, devant l'accès au logement. Et selon le 15 ème baromètre sur les discriminations du défenseur des droits, parmi les 10 critères de discrimination perçue dans la société française, c’est celui de l’origine et de la couleur de peau qui arrive en tête (53%). Il y a encore des marges de progression. Mais concrètement, de quoi parle-t’on ?
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Tout savoir sur le congé d’engagement associatif
En France, deux tiers des 16 ans et plus déclarent avoir été impliqués comme bénévoles, adhérents ou donateurs dans une association au cours des douze derniers mois. Vos salariés sont certainement aussi engagés dans des associations et certains d’entre eux peuvent prétendre à un congé d’engagement associatif. Mais de quoi parle t’on exactement ? Quelles sont les modalités de ce congé particulier ? On vous explique tout !
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Détails du webinaire : DATE : Lundi 15 avril 2024 de 14h à 15h RÉSUMÉ : L’arrêt de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, stipulant que dorénavant, les salariés en arrêt maladie accumulent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt, constitue l’une des décisions les plus marquantes de ces dernières années ! […]

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Le rappel du droit de se taire : décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023
Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi". Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
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