Auteur/autrice : Damien Péan
Plafonnement des loyers commerciaux : prorogation jusqu’à mars 2024
Les niveaux d’inflation encore élevés ont amené le Gouvernement à proroger jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux jusqu’au 31 mars 2024. Hausse importante de l’indice des loyers commerciaux Les baux commerciaux prévoient régulièrement une revalorisation des loyers en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Les modalités de […]
Emeutes : des aides pour le commerce
Taux des comptes courants d’associés pour le 2d trimestre 2023
Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2023
Crédit d’impôt pour charge de véhicule électrique
Financement du permis de conduire par le CPF
Déclaration des biens immobiliers : échéance reportée au 31 juillet
Les propriétaires de biens immobiliers ont l’obligation de les déclarer sur le site impots.gouv.fr. Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer que cette mesure était reportée d’un mois, au 31 juillet (communiqué de presse, 23 juin 2023, n°976). Immeubles et personnes concernées Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis sont concernés par cette nouvelle […]