Précision sur l’inapplication de la baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour certains secteurs d’activité (article 2 LFRSS 2014) : La réduction peut être appliquée : par les employeurs soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi en application de l’article L. 5422-13 du code du travail, par les employeurs des […]
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 , articles D351-16 à D 351-20 du code de la sécurité sociale – Circulaire CNAV n° 2015-25 du 23 avril 2015 Les périodes de stages ayant débuté à compter du 15 mars 2015 peuvent permettre de valider un ou deux trimestres au titre du régime d’assurance vieillesse. Ces […]
Une circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial apporte des précisions relatives aux règles de formalisation des contrats d’apprentissage et aux modalités de gestion courante de ces contrats. Si les contrats d’apprentissage restent régis principalement par le code du travail, certaines spécificités […]
Une instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 rappelle les modalités de mise en place et de versement des primes aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il convient dans un premier temps de distinguer les types de primes. En effet, certaines primes et indemnités ne sont instaurées que pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires. […]
Les partenaires sociaux ont signé des avenants destinés à mettre en place de nouvelles règles applicables au 1er avril 2015 en matière d’assurance chômage. Pour rappel, le dispositif mis en place au 1er octobre 2014 conduisait à une reprise systématique des anciens droits non épuisés. Ainsi, lorsque le demandeur d’emploi perdait de nouveau une activité professionnelle, […]
Une réclamante, fonctionnaire au sein d’une collectivité territoriale, a saisi le Défenseur des droits afin de contester les mentions portées sur ses bulletins de paie qu’elle estime discriminatoire en ce qu’il y fait référence à ses absences pour raisons de santé. En effet, les mentions «longue durée» et «longue maladie» ont été portées sur plusieurs […]
Mme A, agent d’entretien, a été recrutée, par 28 contrats à durée déterminée et avenants successifs, du 5 novembre 2001 au 4 février 2009, pour remplacer des personnels absents ou exerçants temporairement des fonctions à temps partiel dans l’institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche. Elle a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’IME à lui […]
L’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2014 redéfinit le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL) : les employeurs occupant moins de 20 salariés sont redevables d’une contribution de 0,10% assise sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond de sécurité sociale; les autres employeurs […]
L’arrêté pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État a été publié au JO du 31 mars 2015. […]
L’indemnité exceptionnelle compensatrice a été instaurée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 afin de compenser la perte de rémunération occasionnée du fait du changement de taux de CSG et de la suppression de la cotisation salariale maladie des fonctionnaires. Etaient notamment concernés, les fonctionnaires dont la première nomination est intervenue avant le […]