La durée maximale de ces accords passerait de 2 à 5 ans et pourrait être suspendue en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation de l’entreprise pour autant que soit pris en considération la situation des salariés. Il est également prévu que le refus d’un salarié de se voir appliquer un accord de maintien dans […]
Les députés ont prévu de restreindre l’obligation d’information des salariés, en cas de cession, posée par la loi no 2014-854 relative à l’économie sociale et solidaire, au seul cas de vente de l’entreprise et non à toutes les formes de cession. De plus, cette obligation tomberait si dans les 12 mois précédents la vente, l’employeur […]
La mise en place d’un forfait annuel en heures ou en jours suppose pour être valable la signature d’une convention individuelle et d’un accord collectif précisant un certain nombre de points. A défaut, le salarié peut faire une demande de rappel d’heures supplémentaires puisque la dérogation à leur décompte hebdomadaire, permise par le recours à […]
Lors de la seconde lecture, les députés ont adopté de nouvelles mesures pour lutter contre les fraudes en cas de détachement transnationales et compléter ainsi, un peu plus, la loi dite « Savary ». Il est ainsi prévu de nouvelles sanctions à l’encontre, d’une part, des employeurs établis à l’étranger et, d’autre part, du donneur d’ordre qui […]
Bilan des nouvelles possibilités de travail dominical suite à la seconde lecture du projet de loi Macron devant l’Assemblée nationale Après une première lecture difficile qui s’est terminée par l’engagement de la procédure du 49-3 donnant lieu au rejet de la motion de censure, la loi dite « Macron » a été adoptée par l’Assemblé nationale. Elle […]
Selon la CNIL, la mise en place d’un dispositif de géolocalisation sur les véhicules de société doit reposer sur des motifs spécifiques pour permettre : de justifier la réalisation d’une prestation de garantir la sécurité du salarié et du véhicule dont il a la charge d’assurer le suivi du temps de travail pour autant qu’il ne […]
Selon le code du travail, tout salarié, faisant état d’une situation de harcèlement ou témoignant d’agissements, susceptibles de constituer une telle infraction, est protégé contre d’éventuelles mesures de rétorsion, sachant que seul l’établissement de sa mauvaise foi par l’employeur permet de faire tomber cette immunité. Il appartient ainsi à l’employeur de mettre en évidence que […]
Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, la méconnaissance par l’employeur de la réglementation antitabac constitue un manquement à l’obligation de sécurité de résultat justifiant alors soit une prise d’acte qui sera donc qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une demande de dommage-intérêts, comme en l’espèce. Après avoir été […]
En principe, selon l’article L. 3142-95 du Code du travail, le salarié bénéficie à son retour de congé sabbatique d’une garantie de réintégration à son poste initial ou à un emploi similaire. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion, notamment dans le cadre d’un congé parental, de préciser que la réintégration doit se faire […]
Deux députés, mandatés par le 1er ministre en janvier, ont rendu leur rapport début mai pour améliorer et sécuriser les relations entre les entreprises et les Urssaf en formulant un certain nombre de propositions autour de trois thèmes : Assouplir le formalisme en matière de contrôle en introduisant : un principe de tolérance, en cas d’erreur de […]