(Conseil Const., 4 avril 2014, no 2014-373) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages considèrent comme conforme à la Constitution l’article L 3122-32 du Code du travail selon lequel « le travail de nuit doit être exceptionnel » et suppose de prendre […]
(Conseil const., 4 avril 2004, 2014-374) Le législateur ayant conféré un effet suspensif au recours en annulation dirigé contre les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations au repos dominical, par exception aux règles applicables en droit administratif, les syndicats pouvaient ainsi bloquer l’emploi de salariés le dimanche jusqu’à la décision du tribunal administratif, encadrée par aucun […]
La part croissante des CDD et de l’intérim en terme d’embauche, le développement des horaires décalés et variables, l’essor du télétravail, la progression de la pluriactivité, malgré peu de structures visant à l’organiser, l’explosion de l’emploi non salarié, l’émergence de formes d’emploi aux frontières du salariat et du travail indépendant telles que le portage salarial, […]
Face à certains abus en matière de détachement intra communautaire, le Parlement européen a approuvé un projet de directive contenant des mesures destinées, d’une part, à donner aux États des moyens supplémentaires pour lutter contre les fraudes et le dumping social, d’autre part à renforcer la protection des salariés. La France a d’ores et déjà […]
(Cons. const., 11 avril 2014, n° 2014-388 QPC) L’article 8 III de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a renvoyé l’organisation du portage salarial à une négociation de branche, en la confiant à celle du travail temporaire considérée comme la plus apte à en cerner les enjeux et à définir un cadre. […]
Si les partenaires sociaux peuvent accompagner l’introduction d’une nouvelle classification, par avenant à une convention collective, en donnant la possibilité aux salariés, en cas de divergence d’interprétation, de saisir une commission ad hoc dans un délai donné, cette procédure précontentieuse n’est ni exclusive d’un recours contentieux, ni un préalable obligatoire. (Cass. soc., 19 mars 2014, 13-10021) […]
Au titre du pacte de responsabilité, destiné à améliorer la reprise, le gouvernement souhaite permettre la création de 200 000 emplois grâce a de nouvelles réductions de charges, via un dispositif « zéro charges patronales Urssaf » au niveau du smic applicable au 1er janvier 2015, et une baisse de 1,8 point des cotisations patronales d’allocations familiales […]
Afin de mobiliser les acteurs économiques en faveur de l’emploi des jeunes, M. Mestrallet, PDG de GDF Suez et de la fondation Agir contre l’exclusion, a remis au Président de la République un rapport avec des propositions destinées à faire de l’alternance une voie d’excellence et à engager directement les entreprises dans la formation et […]
La Cour de cassation a estimé que, nonobstant l’absence de clause de mobilité, un salarié manquait à ses obligations contractuelles en refusant des déplacements temporaires en Gironde et dans les Pyrénées Atlantiques, impliqués par la nature même de ses fonctions. (Cass. soc., 2 avril 2014, 12-19573) Formation contrats de travail En l’espèce, l’affectation d’un chef de […]
Au-delà de la suppression du corps administratif des contrôleurs du travail vers celui des inspecteurs du travail à l’horizon 2015, il est prévu de réorganiser les services de l’inspection du travail avec la création d’unités territoriales de contrôle. On distinguera, à compter du 1er janvier 2015, différentes unités de contrôle dont le nombre de chacune […]