[EN BREF] Prélèvement à la source : taux par défaut et contrats courts

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1^er janvier 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 revalorise le barème des taux par défaut. L’abattement prévu pour les contrats courts est également revalorisé.

Le taux par défaut

À compter du 1^er janvier 2019, les employeurs procèderont au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu directement sur la feuille de paie de leurs salariés, en appliquant un taux directement communiqué par l’administration fiscale.

Afin de conserver une confidentialité totale sur leurs autres revenus, les contribuables peuvent également opter pour l’application d’un taux neutre fixé selon un barème prévu au III de l’article 204H du CGI.

Il existe un barème pour la Métropole, un autre pour la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique et un troisième pour la Guyane et Mayotte.

L’article 2 de la loi de finances pour 2019 a prévu une revalorisation de 1,6% des seuils de ce barème, comme pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Pour 2019, la grille des taux par défaut est la suivante (extrait BOFiP, BOI-BAREME-000037-20181228, §1) :

Abattement pour les contrats courts

Les salariés recrutés pour des contrats de moins de 2 mois notamment en CDD ou intérim bénéficient pour le prélèvement à la source d’un abattement sur l’assiette égal à la moitié du SMIC net imposable.

Avec la revalorisation au 1^er janvier 2019, le SMIC mensuel imposable s’élève à 1.247,55 € soit un abattement de 624 € (1.247,55/2). L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (BOFiP, BOI-BAREME-000037-20181228, §30).

En cas d’application du taux par défaut, cela signifie qu’un prélèvement n’est effectué qu’à partir de 2.028 € soit 1.404 € (première tranche) + 624 €.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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