[EN BREF] Prélèvement à la source pour 2020 pour les particuliers employeurs

Gérald Darmanin a donné une interview au journal La Croix, ce jeudi 5 juillet dans laquelle il annonce un report d’un an de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs.

Décalage d’un an pour les particuliers employeurs

Au 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre par les employeurs. Le montant de l’impôt sur le revenu sera directement prélevé sur le salaire net. Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient néanmoins de révéler dans le journal la Croix que les particuliers employeurs ne seront soumis à cette obligation qu’à partir du 1^er janvier 2020.

Il justifie ce décalage d’un an par le temps nécessaire à la mise en œuvre d’une plateforme « tout en un » qui permettra d’uniformiser les modalités de paiement des salariés et des cotisations sociales. Actuellement, les employeurs particuliers utilisent la plateforme en ligne Cesu (chèque emploi service universel) ou celle du Pajemploi ou encore utilisent les Cesu papiers.

Dans la mesure où la plateforme « tout en un » ne verra le jour que courant 2019, le Gouvernement a donc opté pour un report d’un an de la réforme pour les particuliers employeurs. En outre, Gérald Darmanin explique que ce report n’aura qu’un impact limité. Selon lui, il y a actuellement 2,2 millions de particuliers employant 1 million de personnes dont seulement 250.000 seraient redevables de l’impôt sur le revenu.

Prélèvements 2020

Les salariés dont les employeurs sont des particuliers devront néanmoins être vigilants sur leurs modalités d’imposition. Comme tous les contribuables, ils bénéficieront en 2019 d’un CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) de manière à ce que les revenus non exceptionnels de 2018 ne soient pas imposables.

En 2019, de manière exceptionnelle, ils ne feront pas l’objet d’un prélèvement à la source. En revanche, en 2020, ils seront tous les mois prélevés à la source au titre de l’IR 2020 et ils devront également s’acquitter entre septembre et novembre 2020 (étalement sur 3 mois) de l’impôt sur les revenus de 2019.

Les salariés concernés pourront également s’ils le souhaitent opter pour le versement d’acomptes libres en 2019.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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