La volonté actuelle du gouvernement est donc d’inscrire véritablement le droit à l’erreur dans les pratiques des administrations et notamment de l’Urssaf, premier organisme de recouvrement en France. La tolérance administrative est ainsi en passe de devenir un principe juridique.
Un projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification avait été annoncé pour la fin du mois de juillet. Toutefois, le projet présenté par Gérard Darmanin, Ministre de l’Action et des comptes publics, a été jugé trop approximatif. Un nouveau projet relatif à ce droit à l’erreur devrait donc être présenté tout prochainement devant le Parlement.
Nous allons donc ici nous intéresser plus particulièrement au droit à l’erreur de l’employeur envers l’Urssaf et faire le point sur l’ensemble des mesures prévues : le droit à l’erreur : De quoi s’agit-il exactement ? À qui ce droit à l’erreur va-t-il bénéficier ? Quelles seront les erreurs admises ? Quels seront les cas de manquement considérés comme non intentionnels ? Etc.
Le droit à l’erreur : de quoi s’agit-il exactement ?
Le principe du droit à l’erreur est assez simple : une personne qui établit une mauvaise déclaration ou encore, une déclaration incomplète ne se fera pas sanctionner la première fois si elle est considérée comme étant de bonne foi. En effet, le simple oubli ou la simple erreur ne doit plus être sanctionné de manière systématique. On a donc désormais le droit de se tromper !
Il est certain que dans les TPE PME, là où le dirigeant lui-même ou une personne non spécialisée a la charge des déclarations sociales et administratives, les erreurs sont nombreuses. Elles peuvent concerner les déclarations d’embauche, la médecine du travail, les déclarations sociales, l’assurance chômage, la formation, les tickets restaurants, la prise en charge des transports, les congés payés, etc. Mettre en péril une petite entreprise pour l’une de ces erreurs est désormais banni.
Actuellement, l’exemple le plus fréquemment cité est sans nul doute celui de l’entrepreneur de bonne foi qui omettrait malencontreusement de déclarer à l’Urssaf la prime de Noël de ses salariés (et qui ne paierait donc pas les cotisations sociales qui y sont liées).
A qui ce droit à l’erreur va-t-il bénéficier ?
A terme, le droit à l’erreur doit concerner tous les français et toutes les Administrations (Douanes, Trésor Public, Urssaf, etc.). D’une manière générale, ce droit à l’erreur concernera donc aussi bien le contribuable qui se trompe lors de sa déclaration de ses revenus, le locataire qui remplit mal les renseignements demandés pour bénéficier de l’aide au logement ou encore, l’employeur qui omet d’effectuer l’une de ses différentes déclarations.
Selon Emmanuel Macron, ce droit à l’erreur doit être permettre à l’Administration de ne plus être vue uniquement comme une « institution sanction » mais davantage comme une « institution d’accompagnement et de conseil » auprès des entreprises dont les obligations sociales et administratives sont devenues de plus en plus complexes. En cas de faute, de mauvaise application d’un texte, le rôle de l’administration sera désormais de corriger et d’aider les administrés et non de sanctionner.
Quels seront les conséquences du droit à l’erreur de l’employeur envers l’Urssaf ?
En pratique, en cas de faute ou de manquement envers l’Urssaf, l’employeur disposera d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions applicables et ne plus être considéré comme un fraudeur.
Ce droit à l’erreur permettra ainsi à l’employeur d’éviter la sanction pécuniaire. Toutefois, des intérêts de retard seront appliqués. Ces intérêts de retard seront divisés par deux passant de 4,8% à un taux réduit de 2,4 %.
Existera-t-il des restrictions au droit à l’erreur de l’employeur envers l’Urssaf ?
Oui, il semble que le gouvernement apportera des restrictions notables au droit à l’erreur.
Ainsi, le droit à l’erreur ne devrait pas concerner les manquements constitutifs d’une infraction pénale mais aussi les fraudes avérées.
Le droit à l’erreur ne sera pas applicable non plus lorsque seront en cause la sécurité des personnes ou des biens, la santé publique ou que sa mise en œuvre serait incompatible avec le respect d’un engagement européen ou international.
Le droit à l’erreur ne devrait pas s’appliquer non plus dans des cas où l’employeur ne se conformerait pas à ses obligations légales. Par exemple, il en est notamment ainsi lorsqu’un employeur a recours à des formes de travail dissimulées.
À quelles conditions la bonne foi de l’employeur sera-t-elle présumée ?
D’une manière générale, l’employeur bénéficiera d’une présomption de bonne foi. En effet, tout employeur qui aura involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne subira aucune amende ou privation de droit à condition toutefois qu’il rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’URSSAF le lui demande.
Comment inverser cette présomption de bonne foi de l’employeur ?
En cas de faute ou manquement de l’employeur, l’Urssaf devra alors prouver que cette faute ou ce manquement était intentionnel pour pouvoir appliquer une sanction.
On assiste donc ici à une inversion de la charge de la preuve. Ce n’est plus à l’employeur de prouver sa bonne foi mais au contraire, à l’Urssaf de prouver que l’employeur a agi de manière intentionnelle (la faute ou le manquement est voulu !).
Notons d’ailleurs que si l’oubli ou la fausse déclaration est répété dans le temps, la bonne foi de l’employeur ne pourra naturellement plus être invoquée.
Existe-t-il des dispositions déjà applicables et semblables au droit à l’erreur ?
Oui ! Le dispositif du droit à l’erreur existe déjà, sous d’autres formes, dans plusieurs domaines. À titre d’exemple, pour les cotisations sociales relevant des Urssaf, le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 prévoit déjà la suppression des majorations de retard et des pénalités sous certaines conditions de régularisation et à condition qu’il ne s’agisse pas d’omissions répétées.
Malgré ce droit à l’erreur, les mécanismes de calcul liés à l’Urssaf ne sont pas à prendre à la légère. C’est pourquoi GERESO vous propose 2 formations en INTER et en INTRA pour, d’une part développer vos connaissances et mieux comprendre le contrôle Urssaf, et d’autre part, prévenir et limiter les redressements.
Enfin, il est intéressant de rappeler que lors de sa campagne électorale, Emmanuel Macron avait annoncé la création d’un site Internet unique qui donnerait à chaque TPE ou PME les obligations légales et conventionnelles qu’elle est tenue de respecter en fonction de sa situation. En cas de litige, les réponses fournies en ligne aux administrés devraient demeurer valables face à l’administration.