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Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit à l’article 41 une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés. Le taux normal atteindra 25% en 2022.
Réduction du taux d’IS sur 5 ans
Le précédent Gouvernement avait déjà prévu une réduction progressive du taux d’IS à 28% pour toutes les entreprises en 2020 soit en tenant compte de la CSB (contribution sociale sur les bénéfices), une imposition globale de 28,9% alors que la moyenne européenne (pondérée) s’élève à 25,6%.
L’article 41 reprend pour 2018 la même trajectoire que celle prévue par la loi de finances pour 2017, à savoir une imposition au taux de 28% pour toutes les sociétés jusqu’à 500.000 € de bénéfices et 33,1/3% au-delà.
| Années | Taux d’IS à taux normal selon l’article 4 du PLF 2018 |
| 2018 | De 0 à 500.000 € : IS à 28%
Au-delà de 500.000 € : IS à 33,1/3% |
| 2019 | De 0 à 500.000 € : IS à 28%
Au-delà de 500.000 € : IS à 31% |
| 2020 | Totalité des bénéfices : IS à 28% |
| 2021 | Totalité des bénéfices : IS à 26,5% |
| 2022 | Totalité des bénéfices : IS à 25% |
Dès 2018, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés profiteront également de l’abrogation de la contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués perçus.
Taux réduit des PME
Le projet de loi de finances pour 2018 ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit des PME. Ces sociétés continueront de bénéficier d’un taux d’IS à 15% à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions €. Ces PME seront en 2018 susceptibles d’être soumises à 3 taux d’IS différents selon le barème suivant :
- de 0 à 38.120 € de bénéfices : IS à 15%
- de 38.120 à 500.000 € de bénéfices : IS à 28%
- au-delà de 500.000 € de bénéfices : IS à 33,1/3%
Pour rappel, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € bénéficient déjà cette année d’un IS à taux normal à 28% jusqu’à 75.000 € de bénéfices sans remise en cause du taux d’IS à 15%.
En revanche, dès 2018, le taux du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) passera de 7 à 6% avant d’être supprimé en 2019 et remplacé par une réduction pérenne de cotisations patronales.
