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Partager la publication "Inscription pour la phase de test du prélèvement à la source"
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de rappeler par communiqué de presse, ce 17 juillet qu’il recherchait encore des candidats pour la phase de test du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé le report au 1er janvier 2019 de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévu pour le 1er janvier prochain. Ce report est justifié par la nécessité de mener des expérimentations techniques sur ces dispositifs afin d’éliminer les dysfonctionnements et les complexités pour les entreprises. Les tests permettront notamment de valider le processus d’échange entre les entreprises et autres collecteurs et la DGFiP, qui doit aboutir à la transmission par cette dernière, du taux de prélèvement à la source à opérer.
Plus de 700 participants se sont déjà inscrits. Les entreprises peuvent s’inscrire sur le site http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm et les autres collecteurs, sur le site http://www.net-entreprises.fr/html/pasrau-pilote.htm.
L’ensemble des informations relatives à ces tests sont disponibles sur www.prelevementalasource.gouv.fr/phasetest.
Les entreprises doivent au préalable vérifier avec leur éditeur de logiciel de paie, la date à partir de laquelle, elles pourront procéder à ces tests.
Communiqué de presse du 17 juillet 2017 :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22574.pd
