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C’est une règle qui est enfin devenue actée et devrait rester stable dans le temps ! Si les exploitants individuels ont en principe jusqu’au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour déposer leur déclaration de résultats, à chaque fois, ces deux dernières années, le ministère des Finances avait octroyé tardivement un délai supplémentaire d’une quinzaine de jours pour les entreprises qui procèdent à cette obligation par télédéclaration (en mode EDI ou en mode EFI).
Afin de pérenniser cette règle dans le temps, et de sortir notamment les cabinets d’expertise comptable de cette inconnue sur le calendrier, l’administration fiscale vient de modifier sa doctrine (actualité BOFiP du 17 février 2017). Le délai de 15 jours supplémentaires sera octroyé à tous les exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition qui transmettent leur déclaration de résultats par voie dématérialisée (la transmission par cette voie est obligatoire, quel que soit le montant du chiffre d’affaires depuis 2015). Sont ainsi concernés par la mesure, les exploitants hors statut « micro » qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles).
Les SCI (sociétés civiles immobilières) de location non transparentes bénéficient également de cette règle pour le dépôt de la déclaration n°2072.
Ainsi, pour 2017, le délai supplémentaire de 15 jours porte la date limite du dépôt des déclarations de résultats au 18 mai 2017.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10861-PGP?branch=2
Pour les BIC (BOI-BIC-DECLA-30-20-10, §230) : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2833-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-20-10-20170217
